Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 44e Législature
Volume 153, Numéro 68
Le jeudi 6 octobre 2022
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Affaires étrangères et commerce international
- Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général—Présentation du septième rapport du comité
- Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada—Présentation du huitième rapport du comité
- Aide médicale à mourir
- Affaires étrangères et commerce international
- Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
- Affaires étrangères et commerce international
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Aide médicale à mourir
- Projet de loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada
- La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Le Code criminel
- La Loi sur l’assurance-emploi
- Le Règlement sur l’assurance-emploi
- La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
- Le Code criminel
- La Loi de l’impôt sur le revenu
- L’ajournement
- L’étude des questions concernant les droits de la personne en général
- Le Sénat
- Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat
- Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général—Suite du débat
- Motion concernant les minimums applicables aux projets de loi du gouvernement—Suite du débat
- L’autogouvernance du Sénat
- Les travaux du Sénat
- La Loi de l’impôt sur le revenu
LE SÉNAT
Le jeudi 6 octobre 2022
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hockey Canada
L’honorable Éric Forest : Chers collègues, comme vous le savez, j’ai consacré une partie de ma carrière au hockey. J’ai toujours pensé qu’il s’agissait d’un formidable outil pour favoriser le développement de nos jeunes en leur inculquant des valeurs de responsabilité, de solidarité et de respect.
De plus, le hockey est un formidable véhicule pour développer la fierté et le sentiment d’appartenance à l’égard de nos communautés. Comme beaucoup de Canadiennes et de Canadiens, je suis choqué que Hockey Canada ait trahi nos jeunes et transgressé délibérément les valeurs qui devraient guider cette organisation canadienne.
Nous avons, bien sûr, une pensée pour les victimes de violence sexuelle qui ont été doublement trahies par Hockey Canada qui n’a pas su, d’une part, encadrer ses hockeyeurs et qui, d’autre part, a montré plus d’empressement à camoufler les faits qu’à s’assurer que les coupables rendent compte de leurs gestes. On doit minimalement aux victimes de veiller à ce que Hockey Canada fasse « maison nette ».
Au cours des derniers mois, l’équipe de direction n’a pas été à la hauteur des attentes des Canadiennes et des Canadiens. Lors de leurs deux déclarations publiques et de leurs deux apparitions devant les comités parlementaires, ses représentants ont multiplié les demi-vérités concernant l’utilisation des fonds qu’ils gèrent et se sont montrés non repentants. Un profond changement de culture est nécessaire dans la gouvernance de Hockey Canada.
Il est totalement inacceptable de payer pour éviter que des agresseurs ne répondent de leurs actes, d’utiliser l’argent des inscriptions du hockey mineur pour acheter le silence, de ne pas être transparent devant les parlementaires et les Canadiennes et Canadiens, d’élaborer un plan d’action avec des spécialistes des relations publiques plutôt qu’avec des experts en prévention de la violence sexuelle et de blâmer les médias et les politiciens, plutôt que de reconnaître ses propres manquements.
Cependant, il est rassurant de constater que Hockey Québec et la Fédération ontarienne de hockey, ainsi que plusieurs commanditaires importants tels que Tim Hortons, TELUS, Canadian Tire et la Banque Scotia ont annoncé la suspension de leurs transferts vers Hockey Canada. Hockey Québec affirme ne plus avoir « confiance en la capacité de la Fédération d’agir efficacement pour changer la culture du hockey avec la structure en place ».
Je salue le leadership des fédérations québécoise et ontarienne et j’invite les autres membres et les commanditaires à faire leur part. Il faut faire pression pour que l’on mette en place un cadre assurant la reddition de comptes et la transparence. Il faut mettre fin à cette gestion toxique, surtout pour les victimes d’agressions sexuelles, pour nos jeunes hockeyeurs et hockeyeuses, et pour rétablir la confiance à l’égard de notre sport national et de ses administrateurs.
Merci. Meegwetch.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Joe Blakeman, préfet de Lac Ste. Anne, en Alberta, et de sa femme, Kristin Blakeman. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Frederick George Ford
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, vous connaissez l’importance que revêt l’Arctique pour moi et mes nombreuses préoccupations au sujet des enjeux interreliés auxquels sont confrontés les habitants de l’Arctique, notamment la sécurité, le changement climatique, la sécurité alimentaire, la santé et la culture, pour n’en nommer que quelques-uns. J’ai été exposée à l’art et aux artistes inuits depuis mon enfance, et j’éprouve un immense respect à l’égard des personnes qui ont fait connaître la culture et le mode de vie des Inuits et de celles qui ont amélioré la sensibilisation et les connaissances de la population du Sud du Canada au sujet des Inuits.
En août dernier, lorsque Fred Ford est décédé à Winnipeg, le Nord a perdu un défenseur convaincu et enthousiaste dont la voix était mesurée. Né à St. Catharines, en Ontario, en novembre 1949, ce n’est qu’après avoir terminé l’école secondaire et avoir parcouru l’Europe avec un sac à dos que Fred a entrepris sa quête pour retrouver ses racines. En décembre 1980, Fred a installé sa jeune famille à Baker Lake, au Nunavut, pour en apprendre davantage sur la culture inuite — sa culture — et les liens familiaux qui l’unissaient à ce peuple. Fred a vécu à Baker Lake jusqu’à son déménagement à Winnipeg en 2003. À Baker Lake, il a géré l’hôtel Iglu, il a été directeur exécutif de l’Association inuite Kivilliq, il a ouvert la galerie d’art Qamanittuq et il a aussi enseigné et donné des conférences au Collège de l’Arctique.
Ayant embrassé tous les aspects de sa culture lorsqu’il était dans le Nord, il a continué à la soutenir à Winnipeg. J’ai rencontré Fred peu après son déménagement à Winnipeg. Je peux témoigner du travail considérable qu’il a effectué pour le Musée des beaux-arts de Winnipeg et ses collections. Il a accueilli les artistes inuits en visite et a servi d’interprète pour eux lorsque c’était nécessaire. De plus, en tant que membre du conseil d’administration, il a travaillé sans relâche sur la construction et l’ouverture de Qaumajug, le nouveau centre des arts inuits du musée.
La musique était également importante pour lui. Il était membre du conseil d’administration de Camerata Nova, qui s’appelle maintenant Dead of Winter, et a aidé à inviter des chanteurs de gorge inuits à participer à ce programme.
Fred a été membre fondateur du conseil d’administration — en 2012 —, ainsi que le président et président du conseil d’administration de la Manitoba Inuit Association. Ce fut un honneur pour moi d’assister à l’inauguration très spéciale de son nouvel espace en 2019, où de nombreux aspects de la culture inuite ont été présentés. Le sentiment de fierté éprouvé par Fred pour sa culture et son patrimoine était palpable, tout comme son amour de l’histoire et de la culture inuites qu’il a transmis chaque fois qu’il le pouvait. Cela a été merveilleux de voir son visage s’animer lorsqu’il parlait de ce qu’il aimait le plus : sa famille, l’art inuit, les artistes et leur expression créative.
Ses connaissances approfondies et son dévouement à ce segment important de la population du Canada vont me manquer.
(1410)
J’offre mes condoléances à Gela, ses enfants et ses petits-enfants chéris. Repose en paix, cher ami.
Merci.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de l’ancienne sénatrice irlandaise et militante des droits des enfants Jillian van Turnhout et de M. Ron Ensom, consultant en matière de protection de l’enfance. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Kutcher.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le capitaine William Jackman
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je suis heureux de vous présenter le chapitre 63 de « Notre histoire ».
Les Terre-Neuviens et les Labradoriens sont des gens de la mer. Bien que nous ayons récolté les trésors de l’océan qui nous entoure depuis plus de 500 ans, notre histoire est remplie de tristes histoires de vies perdues dans des mers déchaînées, des ouragans et des côtes rocheuses traîtresses. Aujourd’hui, je veux vous raconter une histoire de courage et de bravoure qui a connu une fin heureuse et qui, à son tour, a produit l’un des plus célèbres héros de notre province.
Le capitaine William Jackman est né le 20 mai 1837, dans la collectivité de Renews, sur la rive sud. Quand il était enfant, son père lui avait enseigné les techniques de pêche à la morue et au phoque. Très jeune, il est devenu capitaine de mer et a commandé des navires de chasse au phoque pour la compagnie Bowring Brothers de St. John’s.
Le 9 octobre 1867, alors qu’il était ancré dans les îles Spotted, au Labrador, le capitaine Jackman se promenait le long du rivage avec un ami. En arrivant au sommet d’une colline, Jackman remarqua que le navire-phoquier Sea Clipper s’était échoué sur un récif à environ 600 pieds de la côte. Le capitaine de 30 ans se rendit compte tout de suite que, étant donné les conditions, le bateau n’allait pas tenir le coup très longtemps, et les âmes à bord — dont le nombre a été établi plus tard à 27 — faisaient face à une mort certaine.
Le capitaine Jackman ne fit ni une ni deux. Il envoya son compagnon chercher de l’aide puis, sans hésiter, retira ses lourds vêtements et plongea dans les eaux glacées du Labrador pour nager jusqu’au navire en détresse.
Une fois à bord du Sea Clipper, Jackman prit un homme sur son dos et repartit jusqu’au rivage à la nage. Lorsque les secours sont arrivés, Jackman avait déjà fait 12 allers-retours entre le navire et la côte, sauvant ainsi la vie de 12 pêcheurs. Ensuite, il agrippa une corde, l’attacha autour de sa taille, puis retourna dans l’eau une fois de plus pour y faire 15 autres allers-retours jusqu’au navire et ramener l’ensemble des 27 marins sur la terre ferme. Peu après, le Sea Clipper fut détruit par les vagues.
À la suite de ce que bien des gens considèrent comme un des plus grands gestes d’héroïsme de toute l’histoire maritime, on remit au capitaine Jackman la prestigieuse médaille d’argent de la Royal Humane Society en Grande-Bretagne en 1868.
On lui a aussi rendu honneur d’autres façons, en donnant par exemple son nom au Captain William Jackman Memorial Hospital, à Labrador City, et à un navire de sauvetage de la Garde côtière canadienne, le W. Jackman. De plus, Postes Canada a émis un timbre à l’effigie du capitaine William Jackman dans sa série « Héros légendaires », en 1992. Aujourd’hui encore, son souvenir perdure dans notre province grâce à des poèmes et des chansons.
Pendant les neuf années qui ont suivi son exploit héroïque, le capitaine Jackman a continué de commander des navires et des hommes. La terrible épreuve de 1867 avait toutefois laissé des marques et ce héros, l’un des plus grands que Terre-Neuve ait connus, est mort le 25 février 1877 au jeune âge de 39 ans.
Le jour de ses funérailles, en guise de respect, tous les commerces de St. John’s sont restés fermés et tous les drapeaux ont été mis en berne tandis que le héros de Renews était porté à son dernier repos au cimetière Belvédère.
Aucune autre personne ne représente mieux la détermination et l’altruisme des Terre-Neuviens et Labradoriens que le capitaine William Jackman.
John F. Kennedy a déclaré : « Une seule personne peut faire une différence, et tout le monde devrait essayer. » Le capitaine Jackman l’a assurément fait.
Merci.
Des voix : Bravo!
La Semaine de l’agriculture en l’Ontario
La Journée mondiale de l’alimentation
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner la Semaine de l’agriculture en Ontario, qui se déroule du 3 au 9 octobre 2022. C’est l’occasion de célébrer les aliments que nos agriculteurs produisent en abondance, les Ontariens qui travaillent dans ce secteur, les collectivités rurales que les agriculteurs soutiennent et le moteur économique auquel ils contribuent.
Selon un numéro récent de la publication Un coup d’œil sur l’agriculture canadienne, la plus importante part d’exploitations et d’exploitants agricoles au pays se trouvait en Ontario. De plus, l’Ontario arrive au deuxième rang des provinces ayant le plus contribué aux revenus d’exploitation agricole du pays. En fait, les agriculteurs de l’Ontario cultivent et produisent avec fierté plus de 200 produits agricoles différents destinés à des marchés de l’Ontario, du Canada et du monde entier.
Malgré ces excellentes statistiques, les dernières années ont été très difficiles pour l’industrie agricole, en raison du manque de personnel, du manque d’accès aux engrais et à d’autres produits importants, et de la transition vers des pratiques plus durables. Il est clair que les communautés agricoles de l’Ontario et de partout au pays ont besoin de notre soutien.
J’en profite pour mentionner que la Journée mondiale de l’alimentation aura lieu le 16 octobre 2022, peu après la Semaine de l’agriculture en Ontario. Le thème de cette année, « Ne laisser personne de côté », fait référence aux nombreux facteurs dont l’effet cumulatif affecte la sécurité alimentaire mondiale. La pandémie, les nombreux conflits qui secouent différentes parties du monde, les effets des changements climatiques et la montée des prix influencent tous la façon dont beaucoup de gens se procurent de quoi manger.
Parlons franchement : la sécurité alimentaire n’est pas un problème que pour les autres. Elle préoccupe beaucoup de gens au Canada et partout dans le monde, et, pour s’y attaquer, il faudra des efforts intersectoriels.
Cela dit, je suis fier que les agriculteurs canadiens soient reconnus pour produire certaines des meilleures denrées, parmi les plus saines et de la plus haute qualité, qui nourrissent non seulement notre pays, mais aussi des pays du monde entier. Je suis persuadé qu’ils continueront de faire tout en leur pouvoir pour que personne ne soit laissé pour compte en cette Journée mondiale de l’alimentation et tout au long de l’année.
Je profite de l’occasion pour saluer et pour remercier les nombreux agriculteurs, producteurs et autres entreprises agroalimentaires qui ont répondu à l’appel en soutenant les banques alimentaires et d’autres services en faisant des dons d’aliments et d’argent, notamment au cours des deux dernières années de pandémie.
Honorables sénateurs, je vous invite à rencontrer les organismes agricoles de votre région et à vous renseigner sur la manière dont on peut soutenir leurs efforts pour continuer à nourrir le monde. Qu’il s’agisse des fermes laitières et maraichères et des exploitations fruitières de l’Ontario, des cultivateurs d’énormes champs de blé et des fermes d’élevage de bétail dans les Prairies du Canada, ou des nombreuses exploitations agricoles et agroalimentaires de partout au pays, les agriculteurs, les producteurs et les transformateurs ont quelque chose à offrir à tout le monde.
Je sais qu’ils ont beaucoup à nous apprendre si nous leur en laissons l’occasion.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
La propriété intellectuelle au Canada
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, on dit souvent que savoir, c’est pouvoir. Je ne suis pas d’accord. Le pouvoir vient de la façon dont on utilise le savoir. C’est ainsi qu’on ouvre des possibilités, qu’on crée des emplois et qu’on assure la prospérité. C’est en maîtrisant l’application de ce savoir qu’on peut maintenir une forte croissance dans un monde de plus en plus complexe.
Pourquoi? C’est parce que, à mesure qu’ils se complexifient, les produits, les systèmes et les services deviennent plus difficiles à reproduire tout en étant plus avantageux pour les consommateurs que leurs substituts. La capacité de gérer des éléments de plus en plus complexes repose sur la capacité de protéger et de commercialiser la propriété intellectuelle.
Comment le Canada s’en tire-t-il dans cette course mondiale à la découverte, à la protection et à la commercialisation de propriétés intellectuelles permettant de soutenir la concurrence mondiale et d’accroître la prospérité pour les générations à venir? Pas très bien, selon l’indice de complexité économique de l’Université Harvard.
Depuis 1995, la complexité économique du Vietnam s’est améliorée au point où il est passé du 107e au 52e rang mondial. Quant à la Chine, elle est passée du 46e au 17e rang. Pendant la même période, le Canada a chuté du 22e au 43e rang.
L’une des difficultés auxquelles le Canada doit faire face, c’est que son économie repose depuis longtemps sur les ressources et les produits non transformés. Prenons l’exemple de l’agriculture, où les Pays-Bas sont en train de manger notre part du gâteau, si vous me permettez l’expression. Grâce à des systèmes de valeur ajoutée complexes, la valeur des exportations de ce pays par acre de terres cultivables est 74 fois plus élevée que celle observée au Canada.
Bien que nous soyons une nation d’innovateurs dotée d’un moteur de recherche compétitif à l’échelle mondiale, une part beaucoup trop importante de notre propriété intellectuelle est commercialisée ailleurs. Au cours des 20 dernières années, le nombre d’inventions canadiennes brevetées qui ont été transférées à des entreprises étrangères a triplé, passant de 18 % à 56 %. Pensez-y. La moitié de notre propriété intellectuelle est commercialisée à l’extérieur du Canada.
Qu’obtenons-nous en retour? Au cours des six dernières années, l’investissement annuel du Canada dans la recherche universitaire n’a rapporté que 1,2 % par année en revenus cumulatifs tirés de licences de propriété intellectuelle. Il y a quelque chose qui cloche là-dedans.
Alors que les autres pays monnayent de plus en plus leur propriété intellectuelle depuis des décennies, le Canada recule. Nous n’avons pas encore acquis les compétences nécessaires pour être systématiquement compétitifs dans une économie mondiale des idées de plus en plus complexe.
Un groupe qui contribue à cette question s’appelle le Collectif d’actifs en innovation. Il bénéficie d’un financement temporaire d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada dans le cadre d’un projet pilote du secteur des technologies propres. Au cours des 18 derniers mois, le Collectif d’actifs en innovation s’est inspiré avec succès de chefs de file mondiaux comme les instituts Fraunhofer en Allemagne, les fonds souverains de brevets de la Corée du Sud, du Japon et de Singapour, ainsi que l’Office of International Intellectual Property Enforcement aux États-Unis.
L’expertise et les partenariats stratégiques du Collectif d’actifs en innovation compensent une faiblesse de longue date de notre économie de l’innovation, que nous devons surmonter si nous voulons réaliser notre potentiel mondial. Nous n’avons pas de temps à perdre. Les entreprises étatsuniennes investissent trois fois plus par travailleur dans la propriété intellectuelle que les entreprises canadiennes, ce qui creuse davantage l’écart de productivité. Nous devons inverser cette tendance. Nous en sommes capables. Nous devons trouver la détermination nécessaire pour y parvenir.
Merci, chers collègues.
Des voix : Bravo!
(1420)
Son Altesse l’Aga Khan
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, depuis 65 ans, Son Altesse le prince Karim Aga Khan est le chef spirituel de plus de 15 millions de musulmans ismaéliens partout dans le monde.
Toute sa vie adulte, il a travaillé sans relâche à améliorer la vie non seulement des musulmans ismaéliens, mais également de tous les êtres humains, en particulier ceux qui vivent dans les régions du monde les plus pauvres et souvent oubliées.
Le Réseau Aga Khan de développement, qui est présent dans plus de 30 pays et qui emploie près de 100 000 personnes, a établi deux universités, a construit plus de 700 centres médicaux, a mis sur pied plus de 200 écoles, a soutenu plus de 600 000 agriculteurs et a offert des services financiers à plus de 50 millions de personnes.
La semaine dernière, des membres de la famille de Son Altesse le prince Karim Aga Khan, y compris son frère le prince Amyn et ses enfants la princesse Zahra et le prince Rahim, étaient présents au Canada à l’occasion de cérémonies pour souligner le 50e anniversaire de la présence importante de la communauté ismaélienne au Canada et du lancement d’initiatives en vue des 50 prochaines années.
À Toronto, Son Altesse l’Aga Khan s’est vu remettre la clé de la Ville pour ses généreuses contributions à la municipalité et son travail humanitaire à l’échelle de la planète. À Edmonton, on a inauguré le pavillon Diwan au jardin de l’Aga Khan, appuyant le mandat du jardin d’offrir un espace pour le dialogue et l’engagement.
À Vancouver, une entente de coopération entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et l’imamat ismaélien renforce un partenariat axé sur la prise en charge des problèmes liés aux changements climatiques en Colombie-Britannique et ailleurs dans le monde.
La portée de ces événements va au-delà des immeubles, des ententes conclues et des éloges qui en découleront. La véritable source de réjouissance, c’est que, dans un monde où les dissensions et l’adversité sont de plus en plus présentes, il y a des forces rassurantes qui favorisent la bonté, la bienveillance et l’inclusion.
Honorables sénateurs, je suis si chanceuse que mon identité canadienne et mon identité musulmane ismaélienne — mes deux plus grandes bénédictions — puissent non seulement coexister pacifiquement, mais aussi interagir activement et se renforcer mutuellement.
En effet, le leadership de Son Altesse l’Aga Khan m’a inculqué, à moi et aux membres de ma communauté, les valeurs de générosité, d’altruisme et de compassion envers les moins fortunés. Aujourd’hui et chaque jour, je suis reconnaissante d’avoir ces identités multiples. Je suis aussi reconnaissante que le Canada continue d’être un ardent défenseur de l’ouverture et de l’égalité partout dans le monde.
Je suis pleinement consciente que c’est grâce à Son Altesse l’Aga Khan et aux Canadiens que je suis sénatrice. Merci.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Affaires étrangères et commerce international
Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude des questions liées aux relations étrangères et au commerce international en général—Présentation du septième rapport du comité
L’honorable Peter M. Boehm, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 octobre 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 10 février 2022, à examiner les questions se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 et qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a)embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b)s’ajourner d’un lieu à l’autre au Canada;
c)voyager à l’intérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER M. BOEHM
(Le texte du budget figure à l’annexe A des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 896.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Boehm, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Budget et autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer—L’étude sur le service extérieur canadien et d’autres éléments de l’appareil de politique étrangère au sein d’Affaires mondiales Canada—Présentation du huitième rapport du comité
L’honorable Peter M. Boehm, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le rapport suivant :
Le jeudi 6 octobre 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité a été autorisé par le Sénat, le jeudi 24 février 2022, à étudier, pour en faire rapport, le service extérieur canadien, et demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2023 et qu’il soit, aux fins de ses travaux, autorisé à :
a) embaucher tout conseiller juridique et personnel technique, de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin;
b) s’ajourner d’un lieu à l’autre au Canada;
c) voyager à l’intérieur du Canada; et
d) voyager à l’extérieur du Canada.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER M. BOEHM
(Le texte du budget figure à l’annexe B des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 902.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Boehm, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
Aide médicale à mourir
Autorisation au comité mixte spécial de reporter la date du dépôt de son rapport final
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :
Que, nonobstant l’ordre adopté le 31 mars 2022, la date limite du dépôt du rapport final du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir sur son étude, faisant état notamment de tout changement recommandé, prolongée le 4 mai 2022, soit reportée à nouveau du 17 octobre 2022 au 17 février 2023;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à étudier les dispositions et l’application de la loi de Sergueï Magnitski et de la Loi sur les mesures économiques spéciales
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit le comité chargé de l’examen approfondi des dispositions et de l’application de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, conformément à l’article 16 de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski);
Que, conformément au paragraphe 16(2) de la loi de Sergueï Magnitski, le comité soumette son rapport final concernant cet examen au plus tard le 23 juin 2023.
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Préavis de motion concernant la composition du comité
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant toute disposition du Règlement ou tout ordre antérieur, l’honorable sénateur Smith prenne la place de l’ancien sénateur White à titre d’un des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le patrimoine canadien
Les répercussions du projet de loi C-11
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, hier, YouTube a lancé une campagne de sensibilisation pour avertir les Canadiens des répercussions du projet de loi C-11 qu’étudie actuellement le Comité sénatorial des transports et des communications.
Comme le rapporte le Globe and Mail, le directeur principal des produits de YouTube, Neal Mohan, est très préoccupé par le projet de loi, notamment par ses dispositions rédigées en termes vagues qui posent des risques insidieux.
Dans son blogue, il ajoute que le projet de loi C-11 pourrait « changer l’expérience personnalisée de millions de Canadiens qui visitent YouTube chaque jour ».
(1430)
Sénateur Gold, pouvez-vous dire à cette assemblée si vous pensez qu’il est approprié que le ministre du Patrimoine, le chef de file du gouvernement pour le projet de loi C-11, essaie de discréditer les voix qui s’inquiètent en prétendant que YouTube se livre à une « petite campagne de peur »?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Non, je ne suis pas d’accord. Ce projet de loi revêt une grande importance pour la communauté artistique, les créateurs de contenu et, en effet, l’ensemble des Canadiens. Il fait l’objet d’une étude rigoureuse et donne lieu à bien des propos outranciers.
Le comité effectue en ce moment une étude préalable du projet de loi. J’espère que tous les intervenants qui ont prévu de s’exprimer à l’étape de la deuxième lecture ou qui en ont l’intention le feront rapidement afin que le comité puisse être proprement saisi du projet de loi et l’étudier rapidement et efficacement de sorte que le Sénat ait l’occasion de tenir un débat exhaustif et approfondi à son sujet.
Le sénateur Plett : Je vous remercie de nous expliquer où en est le projet de loi, mais je crois que les sénateurs en sont déjà parfaitement conscients.
Sénateur Gold, la tentative du gouvernement de discréditer les voix avec lesquelles il est en désaccord est alarmante. Malheureusement, ce n’est pas la première fois que cela se produit.
Hier, YouTube a dit :
Nous avons la responsabilité envers nos spectateurs et créateurs canadiens de les informer des changements apportés à leur expérience en ligne. Et nous pensons qu’il vaut la peine de défendre les intérêts de nos spectateurs et les moyens de subsistance de nos créateurs.
Vous dites que c’est une petite campagne de peur. Sur ce, vous êtes du même avis que le ministre.
Sénateur Gold, ne convenez-vous pas que YouTube a non seulement le droit, mais aussi le devoir d’informer ses spectateurs et ses créateurs de contenu de l’incidence potentielle du projet de loi C-11?
Le sénateur Gold : Tous les Canadiens ont le droit de donner leur opinion sur YouTube et TikTok — et toutes les plateformes que nous utilisons en ligne —, comme ils le font devant le comité et dans des envois par courriel et d’autres communications que nous recevons. Je suis convaincu que les sénateurs sont en mesure de séparer la vérité de la langue de bois et les faits des exagérations. Encore une fois, je suis convaincu que, autant dans l’étude que nous allons mener que dans nos débats, nous prendrons les bonnes décisions pour les Canadiens.
La défense nationale
La rétention et le recrutement des membres
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, les hommes et les femmes en uniformes ont toujours répondu à l’appel quand le pays a eu besoin d’aide. Que ce soit de faire des avancées sous le feu nourri de l’artillerie à la crête de Vimy, de débarquer sur les plages françaises sous une pluie de balles ou de défendre leur position alors qu’ils étaient encerclés dans les collines de Corée, les soldats canadiens ont toujours accompli leur devoir, et nous leur en serons éternellement reconnaissants.
Or, d’après un article paru aujourd’hui dans le Toronto Star, les forces armées ont de la difficulté à recruter et manquent de personnel d’expérience. Le chef d’état-major de la Défense, le général Eyre, a affirmé que les problèmes sont tellement graves :
[...] qu’ils menacent la capacité des forces de recruter, de former, d’employer et de retenir des personnes qualifiées d’origines diverses, ce qui mine la disponibilité opérationnelle et la vitalité à long terme des capacités de défense du Canada.
Sénateur Gold, que fait précisément le gouvernement pour régler ce problème de recrutement et de rétention de personnel d’expérience?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. C’est une question importante. En effet, nos forces armées sont une institution majeure sur laquelle nous comptons tous.
Le gouvernement sait que la réussite de notre pays pour ce qui est de se défendre et de défendre ses intérêts dépend de l’existence d’une armée dotée des effectifs, de la formation et des ressources nécessaires pour assurer des opérations régulières et pour intervenir en temps de crise. C’est pourquoi le gouvernement cherche des moyens à court et à long terme afin de favoriser le recrutement.
Pour répondre à votre question, à court terme, par exemple, le gouvernement a maximisé les effectifs des centres de recrutement et de formation et a raccourci temporairement la formation initiale. À plus long terme, le gouvernement continue de s’efforcer de transformer les forces armées pour que tout le monde s’y sente en sécurité, protégé, respecté et en mesure d’atteindre son plein potentiel.
À cet égard, les efforts déployés pour mettre au jour et régler les problèmes et la culture toxique qui règnent dans les Forces armées canadiennes sont d’une importance fondamentale pour rendre cette institution attrayante pour tous les Canadiens.
J’ai également été informé et on m’a assuré que le recrutement dans nos forces armées est une priorité pour la ministre Anand, tout comme cela est le cas, naturellement, pour les Forces armées canadiennes elles-mêmes.
La sénatrice Martin : Monsieur le leader du gouvernement, je vous cite une doctrine militaire :
Le rôle ultime des forces armées est d’employer la force ou de menacer de l’employer en vue de la réalisation des intérêts du pays.
Afin de réaliser cet objectif et de suivre les traces des précédents héros en uniforme, les Forces armées canadiennes doivent recruter des candidats d’exception pour occuper les divers corps de métier clés. Ces candidats doivent avoir les capacités nécessaires pour aller au front et répondre aux situations d’urgence si notre pays fait appel à eux.
Vous avez effectivement énoncé certaines des mesures mises en place. Toutefois, accepteriez-vous de vous engager à fournir plus de détails au Sénat à propos du plan du gouvernement pour recruter et maintenir en poste le personnel requis pour défendre notre pays et répondre aux situations d’urgence nationale?
Le sénateur Gold : Bien sûr. Au fur et à mesure que de plus amples détails seront disponibles, je vais certainement les communiquer aux personnes dans cette enceinte, que ce soit de ma propre initiative ou en réponse à des questions.
En outre, j’aimerais encourager tous les sénateurs à tirer partie de la période des questions avec les ministres pour lancer une invitation, au moment opportun — et mon équipe serait heureuse d’offrir son aide, s’il y a lieu — à la ministre Anand afin que vous puissiez lui adresser vos questions sans intermédiaire. Cela dit, je vais faire mes propres recherches.
[Français]
Le patrimoine canadien
Le prochain plan d’action pour les langues officielles
L’honorable René Cormier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Gold, en prévision du renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) a publié hier un mémoire intitulé Éviter le point de rupture décrivant une situation exceptionnellement critique dans le milieu des organismes de la francophonie minoritaire.
Ce mémoire, rédigé notamment à partir d’un sondage auprès de 188 organismes, révèle, de manière très inquiétante, la précarité des organismes de la francophonie canadienne. Il révèle que 90 % des organismes offrent un salaire moyen inférieur au salaire moyen au pays, et que plus de la moitié des organismes considèrent le manque de compétitivité des salaires comme un enjeu crucial à la réalisation de leur mission.
La FCFA chiffre à 300 millions de dollars le montant supplémentaire que devra investir votre gouvernement pour les organismes de la francophonie minoritaire dans le prochain plan d’action pour les langues officielles.
Comment votre gouvernement entend-il donner suite aux données et conclusions de ce mémoire, particulièrement dans le contexte du renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Le mémoire publié par la FCFA fait état de plusieurs défis, et on m’indique que le ministre a pu en prendre connaissance lors des récentes consultations pancanadiennes sur les langues officielles.
Dans le cadre du dernier Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, le gouvernement a bonifié de 20 % le financement pour les organismes des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM); cependant, il est clair que plusieurs enjeux persistent.
Comme vous l’avez souligné, le gouvernement travaille actuellement au nouveau plan d’action pour les langues officielles afin d’appuyer les CLOSM, de mettre en œuvre notre réforme linguistique, ainsi que de protéger et de promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec.
Le gouvernement est reconnaissant de l’engagement de la communauté et des porte-parole dans les discussions sur le plan d’action et entend donner suite aux défis soulevés, dont ceux qui sont articulés dans le mémoire et que vous avez mentionnés, de manière plus approfondie à l’occasion du plan d’action qui sera annoncé prochainement.
Le sénateur Cormier : Sénateur Gold, vous conviendrez que les organismes de la francophonie canadienne sont des leaders infatigables, dans toutes les régions du pays, dans le domaine de la défense et de la promotion de nos deux langues officielles. Comment le gouvernement entend-il répondre à leurs doléances dans le contexte de la modernisation actuelle du régime linguistique fédéral?
Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénateur de cette question complémentaire.
Depuis son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement a fait des investissements records pour soutenir nos CLOSM. Depuis mai, le gouvernement a lancé un processus de consultation sur le prochain plan d’action pour les langues officielles qui l’aidera à poursuivre le travail nécessaire pour protéger et promouvoir le français partout au pays, tout en soutenant nos CLOSM.
On m’indique que le gouvernement a reçu plus de 6 000 présentations et qu’il veut s’assurer que le plan d’action comprend des mesures adaptées pour répondre aux enjeux et aux défis posés et soulevés par les CLOSM, incluant tous les organismes francophones et toutes les Canadiennes et les Canadiens.
(1440)
[Traduction]
Les affaires étrangères
La Loi sur les mesures économiques spéciales
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Gold et porte sur l’Iran et l’espoir dont nous sommes témoins — plus précisément l’espoir dont sont animées les courageuses femmes et jeunes filles iraniennes qui luttent pour leur liberté en participant à des manifestations.
Le Canada fait sa part pour aider. Il vient en effet d’imposer des sanctions à 34 dirigeants iraniens de plus, mesure qui s’ajoute aux sanctions visant déjà 41 personnes ainsi que 161 organisations. C’est déjà bien, mais j’estime que nous pouvons faire davantage. Sénateur Gold, vous vous rappellerez que, dans la loi d’exécution du budget que nous avons adoptée en juin de cette année, le Canada s’est donné le pouvoir de confisquer des actifs visés par des sanctions et de les retourner, sous une forme ou une autre, aux victimes. J’estime que le Canada a une occasion formidable d’intervenir de cette façon.
Pouvez-vous confirmer si le Canada se servira de ce nouvel outil pour confisquer des actifs iraniens afin de soutenir les victimes de ce régime oppressif?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Le gouvernement est horrifié par la violence et par le mépris flagrant des droits de la personne dont l’Iran fait preuve à l’égard de ses propres citoyens. Le gouvernement a imposé de nouvelles sanctions au régime et il continuera de le faire.
Le nouveau train de sanctions mis en place par le gouvernement vise les principaux dirigeants du régime iranien. On m’a assuré que le gouvernement envisage de recourir à tous les outils à sa disposition pour exiger que ce régime rende des comptes, et que toutes les options sont envisageables.
La sénatrice Omidvar : Je suis ravie d’apprendre que le gouvernement envisage toutes les options. Néanmoins, le gouvernement pourrait-il préciser la valeur en dollars des actifs iraniens qui font l’objet de sanctions de la part du Canada?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de cette question complémentaire. Je n’ai pas de réponse pour l’instant, mais je me renseignerai auprès du gouvernement et j’espère pouvoir fournir une réponse à la Chambre dans les meilleurs délais.
[Français]
Les sanctions imposées aux gangs de rue
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Monsieur le leader, les meurtres commis par les gangs de rue continuent de terroriser certains quartiers de Montréal et de Toronto. La situation ne change pas, malgré les belles promesses des politiciens. Il y a déjà eu 32 meurtres par armes à feu cette année à Toronto, soit un de plus qu’en 2021, et à Montréal, il y en a eu 95 au cours des six premiers mois de l’année — une hausse de 15 % par rapport à 2021. Bref, j’ai été renversé en apprenant hier que la ministre des Affaires étrangères a travaillé avec les Américains et les Mexicains sur un plan qui vise à imposer des sanctions aux gangs de rues qui sèment la terreur en Haïti — pas au Canada, en Haïti.
Ma foi, monsieur le leader, il s’agit de faire en Haïti ce que nous sommes incapables de faire dans notre propre pays. Quelle crédibilité peut-on accorder à cette déclaration de la ministre Joly?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Si je comprends bien la question, ce que vous demandez concerne la violence à Montréal et dans tout le Canada. Le gouvernement a déjà fait beaucoup pour s’assurer que les armes à feu, les fusils d’assaut et l’importation d’armes de poing sont limités ou carrément interdits. J’ai suivi de près le débat sur la Loi sur les armes à feu ici, au Sénat. Quant à votre question, vous pourriez peut-être la répéter. Je regrette, mais je ne comprends pas exactement où vous voulez en venir avec votre question.
Le sénateur Dagenais : Évidemment, le but de la question est de savoir ce que le Canada va faire en Haïti qu’il n’a pas nécessairement été capable de faire au Canada. Pensez-vous sincèrement, avec toute la logique dont je vous sais capable, que la ministre Joly va faire mieux en Haïti, compte tenu des promesses qu’elle a faites en avril dernier de financer la reconstruction de l’Ukraine avec l’argent de la vente de biens saisis aux Russes sur le sol canadien, alors qu’elle doit admettre aujourd’hui que cette vente est impossible, car elle viole le droit international?
Je vous rappelle que Mme Joly est la ministre des Affaires étrangères du Canada.
Le sénateur Gold : Nous avons des relations importantes avec beaucoup de pays, y compris Haïti, parce qu’il y a une diaspora importante chez nous. Je suis entièrement confiant quant au travail que fait la ministre Joly et qu’elle continuera de faire, non seulement pour le bien-être des gens dans notre pays, mais aussi pour nos intérêts ailleurs.
[Traduction]
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
La crise en Afghanistan
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, le Globe and Mail a rapporté le cas de Mohammad Salim Saberi, un ancien garde à l’ambassade du Canada à Kaboul, qui a eu le pouce cassé lorsqu’il a été attaqué par les talibans plus tôt ce mois-ci. M. Saberi croit que les talibans le surveillent et le suivent. Depuis, il vit caché en attendant que sa demande de réinstallation soit approuvée par IRCC.
Il demande d’être évacué depuis plus d’un an maintenant. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement Trudeau est incapable d’assurer la sécurité des Afghans qui ont besoin d’aide. Qu’est-ce qui prend autant de temps? Quelles mesures, le cas échéant, votre gouvernement prend-il pour faire venir au Canada, en sécurité, M. Saberi et d’autres qui se trouvent dans la même situation?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, honorables sénateurs, je ne pourrais répondre au sujet d’un cas précis, et ce même si je disposais de l’information.
Le gouvernement travaille très fort et dans des circonstances extraordinairement difficiles pour faire venir au Canada ceux qui nous ont aidés et qui cherchent refuge ici. À ce jour, nous avons ramené par avion plus de 3 700 personnes depuis août 2021.
Le Sénat connaît bien les défis. Je ne vais pas les répéter. Je crois comprendre que les défis logistiques liés au fait de garantir qu’ils puissent quitter ce pays en toute sécurité ont été grandement compliqués par le fait que les talibans insistent pour qu’ils possèdent certains documents de voyage. Nous pouvons tous bien comprendre que certains hésitent énormément à se présenter à un poste dirigé par les talibans dans le but d’expliquer pourquoi ils souhaitent quitter le pays.
Le gouvernement ne cessera pas de déployer tous les efforts possibles avec ses partenaires.
La sénatrice Ataullahjan : Monsieur le leader du gouvernement, M. Saberi est l’un des nombreux Afghans qui se trouvent dans cette situation. Vous vous souviendrez peut-être que j’ai déjà parlé de M. Haqmal, un interprète qui était bloqué en Ukraine et qui a depuis déménagé en Allemagne. Il attend toujours ses documents. Ces gens ont risqué leur vie pour travailler aux côtés de nos militaires et de nos diplomates. Malgré cela, ils ont pratiquement été abandonnés par le gouvernement du Canada et sont maintenant la cible des talibans. Quand les talibans ont repris le pays, le gouvernement Trudeau a promis de faire venir au Canada 40 000 Afghans qui étaient en situation vulnérable, mais, d’après Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, seulement 19 395 Afghans sont arrivés ici depuis août 2021.
Pourquoi votre gouvernement ne fait-il pas tout en son pouvoir pour faire venir ces gens en lieu sûr? Ne comprend-il pas que leur vie est en danger?
Le sénateur Gold : Le gouvernement est bien conscient du risque et du fait que des vies sont en jeu. Le gouvernement fait tout son possible, mais il n’a tout simplement pas été possible de faire sortir les gens aussi vite que nous le souhaitions et qu’eux-mêmes le souhaitaient. C’est un immense défi, mais nous poursuivons nos efforts.
La sécurité publique
L’Agence des services frontaliers du Canada
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, dans un récent rapport présenté au Parlement en réponse à une question de l’opposition, votre gouvernement a déclaré de façon trompeuse que le développement, la maintenance et la promotion de l’application ArriveCAN, profondément défectueuse, avaient coûté aux contribuables environ 29,5 millions de dollars au total. Ce que le rapport n’a pas précisé, c’est que ce montant ne couvre que les coûts de l’exercice financier qui s’est terminé en mars dernier et que l’Agence des services frontaliers du Canada a approuvé 25 millions de dollars supplémentaires pour l’exercice financier en cours. L’agence s’attend à utiliser l’entièreté de ce montant, ce qui élève le total à près du double de ce que le gouvernement a déclaré dans son rapport parlementaire.
Sénateur Gold, pourquoi votre gouvernement a-t-il tant de mal à fournir des réponses véridiques et directes aux questions posées au nom des travailleurs canadiens qui veulent savoir où va leur argent? Je sais que vous êtes parfois frustré par la question, mais est-ce simplement que le gouvernement ne sait pas compter ou plutôt qu’il truque délibérément les chiffres afin de représenter faussement les faits?
(1450)
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Il m’arrive de prendre une pause, et peut-être mon langage corporel me trahit-il, parce que j’essaie de m’assurer que ma réponse est factuelle et responsable, qu’elle n’est pas trompeuse et qu’elle ne contient certainement pas de suppositions, que je n’accepte pas, comme je dois régulièrement vous le rappeler.
Je n’accepte pas qu’on dise que le gouvernement ne sait pas compter. Je n’accepte pas qu’on allègue d’une manière que je considère comme étant plutôt irresponsable qu’il tente délibérément de tromper les Canadiens.
L’application ArriveCAN a été conçue et lancée dans le but de protéger les Canadiens et pour faire en sorte que nous disposions le plus rapidement possible des meilleurs moyens disponibles pour connaître les cas d’infection par la COVID entrant au Canada et en assurer le suivi.
Comme c’est le cas pour de nombreuses mesures introduites à la hâte, à la fois par le gouvernement et, dans certains cas, à la suite de projets de loi adoptés rapidement par le Sénat, l’application était imparfaite. Sans aucun doute, c’est le cas pour cette application et beaucoup d’autres.
Le gouvernement est toujours d’avis qu’elle a été utile et que l’argent a été investi dans le but d’assurer la sécurité des Canadiens.
Le sénateur Housakos : Sénateur Gold, les seuls qui se sentent trahis dans ce pays, ce sont les contribuables canadiens qui ont été trahis par le gouvernement à plusieurs égards.
Sénateur Gold, maintenant que le gouvernement a enfin pris la bonne décision en levant l’obligation d’utiliser l’application ArriveCAN, ce qui en dit long sur l’utilité de celle-ci, pourquoi l’Agence des services frontaliers du Canada s’attend-elle encore à pouvoir utiliser tout l’argent réservé à cette mesure pour l’exercice en cours, qui ne prendra fin que le 31 mars 2023? La question est simple.
Par ailleurs, le gouvernement va-t-il faire ce qui s’impose en renonçant à appliquer les pénalités financières imposées injustement à des Canadiens qui étaient incapables d’utiliser cette application boiteuse?
Nombre de travailleurs canadiens ont joint mon bureau parce qu’ils ont reçu des amendes pouvant s’élever jusqu’à 18 000 $ simplement à cause d’un pépin technique ou parce qu’ils n’avaient pas accès à ArriveCAN. Au bout du compte, ne croyez-vous pas qu’il serait plus responsable d’annuler ces amendes, ou est-ce que cette application boiteuse est devenue une nouvelle façon déloyale de faire des ponctions fiscales aux dépens de ces contribuables canadiens?
Le sénateur Gold : Si vous me demandez si j’appuie la solution que vous proposez, la réponse est non.
La Société canadienne d’hypothèques et de logement
La Stratégie nationale sur le logement
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold.
Hier, j’ai eu le plaisir de rencontrer des représentants du YWCA de ma région du Canada atlantique. Comme vous le savez, le YWCA se consacre, entre autres choses, à assurer la prestation de solutions de logement qui répondent aux besoins des femmes et des personnes ayant diverses identités de genre, ainsi que de leurs familles.
Nos invités ont cité plusieurs statistiques troublantes sur la crise du logement liée au genre et ils les ont portées à mon attention. Par exemple, un ménage monoparental sur quatre dirigé par une femme vit dans un logement inadapté, inadéquat ou inabordable. De plus, les femmes et les personnes ayant diverses identités de genre sont plus susceptibles de connaître des formes déguisées d’itinérance, comme de dormir chez des connaissances, chez des amis ou chez un membre de leur famille. Autrement dit, l’ampleur de la crise du logement liée au genre n’est pas entièrement comprise.
Sénateur Gold, le gouvernement va-t-il tenir compte de l’appel du YWCA en augmentant le financement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, par la voie d’un système axé sur les subventions, afin de financer entièrement les refuges, les logements de transition et les logements abordables permanents destinés aux femmes et aux personnes ayant diverses identités de genre?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question.
Ce ne sont pas tous les foyers qui sont sûrs. La pandémie n’a fait qu’accentuer cette réalité extrêmement triste et trop souvent carrément tragique.
C’est pourquoi le gouvernement est intervenu promptement pour soutenir les femmes et les enfants qui fuient la violence en accordant 100 millions de dollars aux refuges pour les femmes, aux centres d’aide pour les victimes d’agression sexuelle et à d’autres organismes de soutien aux victimes de violence fondée sur le sexe partout au Canada.
De plus, on ne saurait trop insister sur l’importance des logements de transition. Le gouvernement a veillé à ce que, par l’entremise de la Stratégie nationale sur le logement, 25 % de ce plan de 70 milliards de dollars sur 10 ans soient réservés aux projets pour les femmes et les enfants. Ainsi, au moins 7 000 places d’hébergement seront créées ou réparées pour les survivants de situations de violence familiale. En mars dernier, on a annoncé 30 millions de dollars pour la construction de 160 logements abordables à Regina, dont 39 seront conçus spécialement pour les femmes et les enfants fuyant la violence familiale. De ce nombre, la moitié sont des logements de transition de deuxième étape.
Le gouvernement continuera d’évaluer les nouveaux besoins en matière de financement.
La sénatrice Coyle : Merci. J’ai hâte d’entendre tout ce que vous pourrez ajouter à ce sujet.
Nos invités m’ont aussi informée que le YWCA a demandé au gouvernement d’établir une définition nationale de l’itinérance, une définition qui tiendra compte des causes, des conditions et des expériences de l’itinérance propres aux femmes, aux filles et aux personnes de diverses identités de genre.
Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire si le gouvernement s’engagera à établir une définition nationale de l’itinérance qui tiendra compte des différences entre les sexes, un aspect important de la question?
Le sénateur Gold : Tous les efforts déployés par le gouvernement à l’égard de cet enjeu prennent en considération la diversité des besoins et des profils des personnes touchées. Cela dit, par l’entremise de son programme intitulé Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, le gouvernement vient en aide aux Canadiens les plus vulnérables grâce à des mesures favorisant l’accès à des logements sûrs, stables et abordables et, évidemment, la réduction de l’itinérance chronique.
Le gouvernement reconnaît que toutes les collectivités au Canada sont touchées par l’itinérance. Celle-ci n’épargne personne : des gens seuls, des familles, des femmes fuyant la violence conjugale, des jeunes, des aînés, des anciens combattants, des personnes handicapées et ainsi de suite.
Le programme Vers un chez-soi continue de soutenir les efforts de sensibilisation à l’itinérance au Canada. De plus, ce programme veille à ce que les collectivités obtiennent l’information et les outils nécessaires pour prévenir et réduire l’itinérance. Il s’agit d’un premier pas pour soulever cette question auprès du gouvernement fédéral, certes, mais aussi de toutes les couches de la société.
L’environnement et le changement climatique
La cible de réduction des émissions
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, en juillet, le gouvernement néo-démocrate—libéral a annoncé son plan de réduction des émissions dans le secteur pétrolier et gazier de 42 % en huit ans, qui comprenait une option stratégique pour un système de plafonnement et d’échange. Pour atteindre ces cibles, il faudrait que votre gouvernement mette fin à tous les nouveaux projets pétroliers et gaziers et retarde les projets existants.
Je pourrais vous donner de nombreuses raisons pour lesquelles cette politique est malavisée. Cependant, dans un récent article du National Post, Robert Merasty, ancien chef de la nation crie de Flying Dust, a fait valoir que cette politique nuira tout particulièrement aux communautés autochtones qui ont déjà investi dans ces projets.
Monsieur le leader, comme vous le savez, la Journée de la vérité et de la réconciliation a été célébrée la semaine dernière. Votre gouvernement a réitéré de vive voix et à maintes reprises son engagement à faire avancer les efforts de réconciliation. Pourtant, vos actions ne le reflètent pas. M. Merasty a déclaré que les efforts de votre gouvernement favorisent rarement la véritable autodétermination des peuples autochtones.
Monsieur le leader, selon un sondage réalisé par Environics Research en juin, la majorité des Autochtones sont en faveur de l’exploitation pétrolière et gazière. Sachant cela, pourquoi votre gouvernement propose-t-il une politique qui ferait table rase et qui représenterait un pas en arrière pour l’autodétermination?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Elle est importante, mais j’en rejette respectueusement la prémisse.
Nous savons tous que nous devons adopter des mesures concrètes et efficaces pour combattre les changements climatiques — pour notre bien et celui des générations futures —, tout en continuant à développer notre pays, notre économie et nos ressources, y compris le secteur de l’énergie, de façon responsable et durable. Nous devons trouver un juste équilibre.
À cette fin, le gouvernement du Canada est heureux que ses partenaires autochtones et les communautés autochtones participent de plus en plus à des projets d’exploitation des ressources. C’est bon pour le pays et pour ces communautés.
Le gouvernement se réjouit du fait que les communautés autochtones collaborent avec nous à l’élaboration de nouvelles stratégies de lutte contre les changements climatiques. Nous pouvons ainsi bénéficier des connaissances et des pratiques autochtones pour renforcer notre économie ainsi que le secteur de l’énergie, qui est en transition — les entreprises et leurs capitaux ayant parfois plus de poids que nous —, d’une façon qui avantage tous les Canadiens.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Aide médicale à mourir
Message des Communes
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le mercredi 5 octobre 2022
EXTRAIT,—
Que, nonobstant le paragraphe e) de l’ordre adopté le lundi 2 mai 2022, la date limite pour que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soumette au Parlement le rapport final de son étude, y compris une déclaration de changements recommandés, soit reportée au plus tard au vendredi 17 février 2023; et qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre.
ATTESTÉ
Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
(1500)
[Traduction]
Projet de loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada
Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Gignac, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada, tel que modifié.
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole du projet de loi S-208, Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada. J’aimerais commencer par féliciter la sénatrice Bovey d’avoir présenté un projet de loi aussi détaillé et ambitieux.
À première vue, le projet de loi S-208 peut sembler idéaliste. Cependant, l’essentiel de ce projet de loi consiste simplement à exiger du gouvernement qu’il tienne compte du milieu artistique dans le cadre de ses activités. Nous avons déjà parlé de l’importance de se fonder sur une analyse comparative entre les sexes plus pour que nos travaux tiennent compte de l’équité entre les sexes et de la diversité. D’ailleurs, en 1995, le gouvernement du Canada s’est engagé à se fonder sur cette analyse pour promouvoir l’équité entre les sexes au Canada, mais il n’y a pas de mesures législatives pour obliger le recours à ce genre d’analyse lors de l’élaboration de politiques.
Contrairement à ce qu’on a fait à l’égard de l’analyse comparative entre les sexes plus, le projet de loi S-208 obligerait les législateurs à tenir compte du milieu artistique en exigeant que le ministre du Patrimoine établisse un plan d’action pour que la déclaration soit appliquée de manière à ce que l’on puisse reconnaître le rôle essentiel des arts dans la société, accroître l’accès aux manifestations artistiques, favoriser la participation à des activités artistiques, faire en sorte que les artistes au Canada puissent bénéficier davantage de leur art et qu’ils soient protégés contre l’appropriation culturelle, éliminer les obstacles pour les personnes handicapées et encourager les investissements.
Pour ce faire, le ministre du Patrimoine canadien sera appelé à consulter des intervenants clés, dont les ministres responsables du Travail, des Relations Couronne-Autochtones, de la Justice et de la Santé, ainsi que d’autres organismes et artistes concernés. Le ministre devra aussi tenir une conférence avec des intervenants et des ministres pour établir un plan d’action.
Le projet de loi S-208 concerne aussi la reddition de comptes et la transparence du gouvernement. À la fin de chaque exercice, le ministre doit produire un rapport expliquant la mise en œuvre du plan d’action et les activités entreprises par le ministère pour atteindre les objectifs de la déclaration, qui sont définis dans le projet de loi. Cela assure une évolution constante du plan d’action en mesurant ses progrès et en relevant ses lacunes.
Je crois que le projet de loi S-208 a de la valeur, notamment parce qu’il invite les ministres à travailler ensemble, puisque, comme chacun le sait, le gouvernement est reconnu pour travailler en vase clos. Honorables sénateurs, le projet de loi S-208 est important pour notre avenir collectif, puisqu’il procurera aux artistes canadiens la reconnaissance qu’ils méritent. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Quinn, appuyée par l’honorable sénateur White, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), tel que modifié.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’honorable Salma Ataullahjan propose que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-224, qui vise à faciliter la condamnation de ceux qui sont accusés d’infractions relatives à la traite de personnes. Ce projet de loi modifiera la définition d’exploitation prévue au Code criminel lorsqu’il est question d’infractions liées à la traite de personnes, de sorte que la Couronne n’ait plus à démontrer qu’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation que la victime craindrait pour sa propre sécurité ou pour celle d’une personne qu’elle connaît. Le fardeau de la preuve incombera ainsi à l’auteur de l’infraction plutôt qu’aux survivants.
Je tiens à remercier la sénatrice Miville-Dechêne d’avoir manifesté son appui à ce projet de loi et d’avoir proposé des moyens de le renforcer tout en soulignant la nécessité de modifier en premier lieu le libellé de la définition actuelle d’exploitation dans le cadre d’infractions liées à la traite de personnes dans le Code criminel.
La traite des personnes est une forme d’esclavage moderne, qui est en hausse partout dans le monde. On estime son nombre de victimes à 40 millions. C’est une pratique qui repose sur le mauvais traitement, la coercition et l’exploitation de jeunes victimes à des fins sexuelles ou de travail. Les trafiquants abordent les victimes de diverses façons, notamment en les convainquant qu’ils pourraient devenir leurs amis ou leurs petits amis, en communiquant avec elles sur les médias sociaux, en publiant des offres d’emploi ou même en les menaçant ou en les enlevant. Les victimes ne se rendent souvent pas compte que les trafiquants n’ont pas leurs intérêts à cœur.
La géographie et l’emplacement des autoroutes au Canada facilitent la vie des trafiquants qui veulent éviter d’être repérés par les forces de l’ordre et garder le contrôle sur leur victime qui se trouve isolée et désorientée. Même si la croyance populaire veut que les victimes de la traite des personnes soient amenées au Canada, dans la plupart des cas, les victimes sont de jeunes Canadiennes. Parmi les groupes les plus à risque, il y a les femmes et les filles, les immigrants nouvellement arrivés, les enfants pris en charge par le système d’aide sociale, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les travailleurs migrants. Les plus vulnérables sont les enfants autochtones, qui subissent l’impact de centaines d’années de traumatismes.
Il est incroyablement difficile pour une victime de s’enfuir une fois qu’elle est sous l’emprise d’un trafiquant. Les trafiquants considèrent que cette activité est très profitable et qu’elle présente peu de risques. Très peu de cas au Canada font l’objet de poursuites judiciaires menant à un gain de cause pour la victime : selon Statistique Canada, moins de 8 % des personnes accusées de traite de personnes sont poursuivies en justice.
On met trop de responsabilités sur les épaules de personnes qui ont enduré des choses inimaginables. La majorité des survivants ne s’identifient pas comme des victimes en raison de la manipulation et du détournement cognitif. Pourtant, les victimes sont habituellement la seule preuve contre les trafiquants. Sans leur témoignage, la Couronne ne peut aller de l’avant.
Malheureusement, les témoignages démontrent que le modèle axé sur la peur constitue le principal obstacle à la déclaration de culpabilité et que pour la victime, l’expérience est plus traumatisante qu’être forcée à se livrer au commerce du sexe. Pendant le contre-interrogatoire, il est courant que l’avocat de la défense déforme les paroles des victimes et les accuse de mentir. Une telle attitude peut amener les victimes à se rétracter ou à simplement abandonner la poursuite.
Dans le contexte du Code criminel actuel, la preuve repose davantage sur la capacité de la victime de faire bonne figure à la barre des témoins que sur le crime commis par l’accusé. Par conséquent, les accusations de traite des personnes sont souvent abandonnées et les trafiquants sont accusés de crimes connexes, notamment d’infractions liées à la prostitution, d’enlèvement, de voies de fait, d’agression sexuelle et d’exploitation sexuelle. Justice n’est pas rendue.
Honorables sénateurs, en éliminant cette barrière — l’élément de la peur —, nous pourrons enfin nous attaquer aux plus grands défis posés par la traite des personnes au Canada. Il s’agit d’une première étape cruciale pour mettre un terme à cette pratique horrible dans notre pays. Merci.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Merci, sénatrice Ataullahjan.
Je prends la parole pour appuyer de nouveau, à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi S-224, dont ma collègue la sénatrice Salma Ataullahjan est marraine.
Comme elle l’a bien dit, je suis la porte-parole du projet de loi modifiant le Code criminel en matière de traite de personnes. Je suis d’accord avec son objectif, comme je l’ai expliqué à l’étape de la deuxième lecture.
(1510)
[Traduction]
Selon le centre international de justice et des droits de la personne de la Faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique, demander aux victimes de démontrer qu’elles ont des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité peut faire obstacle à la condamnation pour traite de personnes. Les éléments constitutifs de l’infraction relative à la traite des personnes sont plus difficiles à démontrer que ceux d’autres infractions de nature similaire. Par exemple, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui interdit la traite des personnes, n’oblige pas à démontrer que la personne concernée pense que sa sécurité est menacée. Cette norme est plus appropriée.
La nouvelle disposition proposée par la sénatrice Ataullahjan a le grand mérite de reprendre la terminologie du Protocole de Palerme et de se concentrer, par le fait même, sur les actes du trafiquant et non pas sur la crainte ressentie par ses victimes. Les changements terminologiques proposés dans le projet de loi S-224 s’avèrent encore plus nécessaires vu les effets disproportionnés de ce crime sur les femmes et les filles autochtones, qui courent 10 fois plus de risques que les femmes et les filles non autochtones d’être victimes de traite des personnes et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.
Je crois fermement qu’il est grand temps que nous adaptions le Code criminel à la réalité des femmes et des filles qui sont victimes de la traite de personnes.
Je vous remercie beaucoup, sénateurs. J’espère que nous amènerons cette mesure à la prochaine étape.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
La Loi sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié.
L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, il se trouve que je parle d’une préoccupation que la Présidente intérimaire a soulevée hier concernant le projet de loi S-236 et ses répercussions sur les économies nettes déclarées par le directeur parlementaire du budget. Le directeur parlementaire du budget a calculé que les économies réalisées sur cinq ans s’élèvent à 76,6 millions de dollars.
Il est important de tenir compte de quelques facteurs ici. Tout d’abord, il s’agit d’un rapport d’une page et demie qui a été publié il y a un peu moins d’un mois, soit bien après la fin de l’étude du Comité de l’agriculture. Les calculs du directeur parlementaire du budget sont fondés sur le système d’assurance-emploi actuel et des données historiques. Enfin, le directeur parlementaire du budget a lui-même reconnu que son étude comporte une grande incertitude. On peut lire ceci dans le rapport : « L’estimation de coût est très sensible aux perspectives du marché du travail établies par le DPB. »
Je remercie la sénatrice Ringuette d’avoir veillé à ce que cette question soit traitée de façon appropriée. C’est pourquoi j’ai choisi de prendre la parole et de fournir le point de vue d’un membre du comité qui a participé à l’étude du projet de loi.
Chers collègues, il ne faut pas oublier ce qu’est le projet de loi S-236 et ce qu’il n’est pas. Pour être plus précis, le projet de loi S-236 ne fixe pas de taux pour le montant des prestations ni leur durée. Il ne lie pas les mains du ministère en ce qui concerne la méthode de calcul des prestations et de leur durée. Il ne vise pas à réduire les prestations de qui que ce soit.
Le projet de loi S-236 établit une structure pour établir une seule région dans la province afin d’assurer l’équité entre les demandeurs d’assurance-emploi, d’éviter le traitement injuste des citoyens en fonction de leur lieu de résidence, comme on le voit en ce moment, et de résoudre la pénurie de main-d’œuvre qui touche actuellement la province.
Le projet de loi S-236 vise uniquement à créer une région pour un petit secteur géographique dont la population présente des caractéristiques uniques sur le marché du travail. Nous avons entendu des témoignages convaincants de la part de représentants des entreprises, des intérêts municipaux et des syndicats. Pour ceux qui ne sont pas de l’Île-du-Prince-Édouard, il arrive régulièrement que des gens travaillent dans une région et vivent dans l’autre. Des voisins vivant en face les uns des autres, qui travaillent au même endroit, peuvent recevoir des prestations d’assurance-emploi fondamentalement différentes. Encore une fois, ils travaillent au même endroit et font le même nombre d’heures, mais vivent à quelques pieds les uns des autres.
Les gens vivent et travaillent à différents endroits sur l’île. Ils vivent à Surrey, mais travaillent à Charlottetown. Ils vivent à Charlottetown, mais travaillent à Summerside. Ce n’est pas une question de « Charlottetown contre le reste de l’Île-du-Prince-Édouard »; c’est une question pour toute l’Île-du-Prince-Édouard. C’est une question d’équité dans la plus petite province du Canada, dont la population urbaine et rurale est très mobile.
Ma première question au fonctionnaire d’Emploi et Développement social Canada qui a comparu devant notre comité le printemps dernier lorsque nous avons étudié le projet de loi consistait à savoir s’il était déjà allé à l’Île-du-Prince-Édouard. En effet, si cela avait été le cas, il aurait pu constater à quel point l’existence d’une seconde région est absurde. Les arguments expliquant pourquoi les deux régions ont été créées à l’origine et pourquoi elles subsistent sont tout sauf convaincants.
Lorsque nous avons étudié le projet de loi, ce même témoin d’Emploi et Développement social Canada a déclaré que la région de l’assurance-emploi de Charlottetown avait été délimitée de la sorte parce qu’elle correspondait à la région métropolitaine de Charlottetown établie par Statistique Canada. Ce n’est pas le cas. Pour une raison que j’ignore, un district a été arbitrairement supprimé et un autre a été arbitrairement créé. Ils ne se trouvent pas dans la même région. Ils se trouvent dans deux régions distinctes.
De plus, cela fait des années que le commissaire représentant les travailleurs et travailleuses à la Commission de l’assurance-emploi du Canada recommande d’effectuer ce changement et nous dit que les fonctionnaires n’en ont jamais tenu compte. Pendant l’étude, sa frustration était évidente.
En réponse aux préoccupations exprimées par la sénatrice Ringuette, je dirai tout d’abord, comme l’a souligné la sénatrice Duncan, que ce n’est pas à nous de fixer les taux. Le gouvernement en général, et plus spécifiquement Emploi et Développement social Canada, peut choisir de fixer le taux qui lui semble approprié. C’est la responsabilité du gouvernement. Il l’a d’ailleurs fait récemment pour que les insulaires soient traités avec équité dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le critère d’admissibilité a été fixé artificiellement à 420 heures assurables, quel que soit le taux de chômage réel. Cette mesure temporaire a toutefois pris fin le 24 septembre, et la province a de nouveau deux régions aux fins de l’assurance-emploi. Résultat : beaucoup de résidents de la région de Charlottetown n’ont pas accumulé les 700 heures assurables requises pour être admissibles à l’assurance-emploi.
Comme nous le savons tous, la province a plus que jamais besoin d’un climat de certitude après les bouleversements causés par Fiona au cours des deux dernières semaines. La situation actuelle exacerbe le sentiment d’insécurité.
Deuxièmement, s’il n’est pas question des taux dans le projet de loi S-236, c’est parce que cela pourrait entraîner des frais pour le Trésor. Le projet de loi nécessiterait alors une recommandation royale, ce qui n’est pas possible au Sénat. Cela serait toutefois possible à l’autre endroit, qui pourrait soit modifier le projet de loi, soit présenter une mesure visant à modifier la loi ou un projet de loi d’exécution du budget. Mais nous ne pouvons pas faire cela ici, au Sénat.
Ainsi, comme la sénatrice Duncan l’a indiqué, c’est pour cette raison que le projet de loi devrait être renvoyé à la Chambre des communes afin qu’elle puisse décider si elle veut laisser EDSC prendre les décisions concernant les taux et l’admissibilité ou, au besoin, proposer un amendement assorti d’une recommandation royale pour établir un tel taux.
Cependant, je ne crois pas que ce soit nécessaire. Comme l’a indiqué la sénatrice Ringuette, une étude plus approfondie en comité sénatorial ne changera pas cette situation. Le Sénat n’est pas en mesure de demander au gouvernement de fixer un taux qui nécessiterait une recommandation royale. Ce sont les représentants élus de l’autre endroit qui peuvent le faire.
Honorables collègues, c’est pour cette raison que je vous demande de prendre en considération mes observations. J’espère que vous déciderez de mettre le projet de loi S-236 aux voix aujourd’hui. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur C. Deacon : Bien sûr.
Le sénateur Plett : Sénateur Deacon, je vous remercie de votre explication. Il aurait été intéressant que la marraine du projet de loi ait été en mesure de fournir une explication hier, ce qui nous aurait probablement évité de devoir en discuter aujourd’hui. Cependant, nous n’avons pas obtenu de telle explication hier.
J’ai une question à poser avant de demander l’ajournement du débat. On me dit que deux députés libéraux à la Chambre des communes ont des opinions diamétralement opposées à ce sujet. Tous deux sont de l’Île-du-Prince-Édouard. Si tous les insulaires veulent cette mesure, pourquoi ces deux députés ont-ils des opinions diamétralement opposées? Il y a là quelque chose que nous ne comprenons pas, je crois, mais je peux me tromper.
Le sénateur C. Deacon : Je pense qu’il est bon que les députés d’un même parti politique puissent avoir des points de vue différents dans certains cas. Je considère que c’est un élément positif. La situation est inéquitable. En effet, certains en bénéficient d’une façon qui ne peut être justifiée. Le commissaire, lui, juge que la situation est injustifiable depuis un bon bout de temps et qu’elle pénalise certains travailleurs. Ces députés représentent brillamment leurs concitoyens.
(1520)
Il est question ici de parvenir à un régime plus équitable pour une région très restreinte. Le changement n’était pas justifié et les explications fournies étaient inexactes. La commissaire des employeurs à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le répète depuis plusieurs années déjà, mais sa recommandation reste toujours sans suite.
S’agit-il d’une question controversée sur le plan politique? Pourrait-elle être favorable à un politicien plutôt qu’à un autre? Peut-être, mais ce n’est pas la tâche qui nous incombe. Notre tâche consiste à tenter d’équilibrer une situation qui en désavantage certains.
Le sénateur Plett : Eh bien, je ne prendrai pas la peine de poser une autre question, puisque j’obtiens exactement les mêmes réponses qu’hier. Au lieu de répondre à une question très simple, on me donne une leçon de politique. Votre Honneur, vous avez posé une question simple hier et vous n’avez pas obtenu de réponse; je pose une question tout aussi simple aujourd’hui, en vain. Je ne suis pas sûr que la sénatrice Deacon pense la même chose que le sénateur Duncan au sujet de la période des questions. Vous ne répondez pas aux questions. Ce n’est pas la période des questions.
Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’ambiguïté qui règne en ce moment, et étant donné la nature de certains des enjeux, certains d’entre nous aimeraient obtenir des renseignements que, de toute évidence, nous n’obtiendrons pas dans cette enceinte. Je ne sais pas au juste comment nous allons nous y prendre.
Je veux donner au Sénat l’assurance que le caucus conservateur ne cherche pas à retarder le projet de loi de quelque manière que ce soit, mais, comme nous serons en pause la semaine prochaine, je demande l’ajournement pour utiliser plus tard le reste de mon temps de parole. Nous reviendrons sur le sujet dans une semaine.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Patterson, souhaitez-vous poser une question avant que nous proposions d’ajourner le débat?
L’honorable Dennis Glen Patterson : Le sénateur C. Deacon accepte-t-il de répondre à une question?
Le sénateur C. Deacon : Oui.
Le sénateur Patterson : Sénateur Deacon, puisque le sénateur Plett soutient que la Chambre des communes a des préoccupations quant à ce projet de loi, convenez-vous qu’au lieu de tenter de répondre à ces préoccupations, il serait préférable de passer à la troisième lecture maintenant et de laisser la Chambre régler toutes les préoccupations qu’elle pourrait avoir quand le projet de loi y sera renvoyé?
Le sénateur C. Deacon : Je ne sais pas comment répondre à la question parce que je n’aurais pu mieux m’exprimer. Nous pouvons seulement nous occuper des enjeux qui relèvent de notre responsabilité. Or, nous estimons avoir abordé au comité l’enjeu soulevé par la sénatrice Ringuette. Ce n’est pas vraiment un enjeu qui nous touche. S’il y a des désaccords à la Chambre des communes — et je suppose que c’est le cas parfois au sein d’un même parti, qu’il s’agisse du Parti libéral ou conservateur —, ce n’est pas à nous de les résoudre. Cela ne m’empêchera pas d’inviter mes collègues à mettre le projet de loi aux voix aujourd’hui. Merci beaucoup.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Stan Kutcher propose que le projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans cette enceinte, située sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe, en tant que représentant de la province de la Nouvelle-Écosse, située au Mi’kma’ki, pour m’exprimer à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada).
D’abord, j’aimerais souligner que ce projet de loi visant à mettre en œuvre l’appel à l’action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation n’est qu’un petit pas, mais un pas nécessaire, vers la réconciliation ou, comme l’a dit plus éloquemment le sénateur Christmas, la réconciliACTION.
Je signale également que je ne considère pas cette abrogation comme étant une panacée qui mettra fin à toute la violence contre les enfants. J’aimerais sincèrement qu’une telle panacée existe. Cela dit, l’abrogation de l’article 43, qui, à l’heure actuelle, protège les parents qui utilisent le châtiment corporel pour éduquer leur enfant, représentera un premier pas dans cette importante démarche au Canada. Je crois que tous les sénateurs souhaiteraient que la violence contre les enfants cesse complètement. Nous pouvons contribuer modestement à l’atteinte de cet objectif en appuyant l’adoption rapide du projet de loi S-251 au Sénat.
Honorables sénateurs, le châtiment physique s’entend de « l’utilisation de la force pour infliger de la douleur ou du désagrément dans le but de corriger ou de modifier un comportement ». Comme je vais vous l’expliquer aujourd’hui, le châtiment physique n’est ni nécessaire ni utile pour guider et discipliner les jeunes.
En effet, l’appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation est étayé par des preuves scientifiques incontestables, par conséquent, allons de l’avant pour faire de cette recommandation une réalité.
Le journaliste Carl DeGurse a récemment écrit un article pour le Winnipeg Free Press sur les questions relatives à ce que certains appellent la « violence corrective » ou les « punitions correctives » et l’éducation des enfants. Il nous rappelle à quel point il est difficile d’être parent, et je peux dire, d’après mon expérience personnelle, qu’il a tout à fait raison et que ceux qui donnent la fessée ou frappent autrement leurs enfants ne sont pas méchants ou n’agissent pas par cruauté. Ils ont peut-être assimilé cette technique d’éducation par le biais de leurs propres expériences ou en l’ayant vue pratiquée dans leur entourage.
Je vais expliquer aujourd’hui qu’il existe de bien meilleures façons d’encadrer les enfants et de leur inculquer la discipline, des façons qui contribuent à leur bonne santé physique et mentale sans risquer de leur faire du tort. Ces réprimandes peuvent être fermes et complètes. Ces techniques ne reposent toutefois pas sur la violence ou d’autres formes de punitions corporelles. Nous savons également aujourd’hui que la fessée et d’autres formes de violence contre les enfants ont souvent l’effet inverse de celui recherché par les parents. Qui plus est, nous savons maintenant que ce qui est appelé « violence corrective » ou « punition corrective » cause en fait du tort.
(1530)
En abrogeant cet article du Code criminel — qui offre une protection aux personnes qui ont recours à la violence comme un outil éducatif — et en faisant la promotion à l’échelle du pays de mesures de soutien pour les parents fondées sur des données probantes, nous pouvons protéger les enfants contre la violence, en plus d’aider les parents canadiens à apprendre et à appliquer des pratiques éducatives efficaces et beaucoup moins dommageables.
Je pense aussi que l’abrogation de l’article 43 est une étape nécessaire de notre évolution vers le type de société que nous aspirons à devenir : une société qui offre des milieux sûrs aux prochaines générations pour leur permettre de grandir et de s’épanouir, qui cherche à reconnaître et à corriger les torts historiques, qui accorde une place prioritaire au bien-être des enfants, qui défend ceux qui n’ont pas encore la capacité de le faire eux-mêmes et qui a évolué de façon à ce que ses pratiques éducatives passent des punitions corporelles aux conseils et à la discipline positive.
L’adoption de ce projet de loi permettra au Canada de respecter son engagement à respecter la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies — que notre pays a ratifiée en 1991 — et de mettre en œuvre les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Le projet de loi donne également suite aux nombreux rapports qui ont demandé l’abrogation de cet article au cours des dernières décennies, y compris le rapport de 2007 du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui demandait cette abrogation d’ici 2009. Honorables sénateurs, 13 ans se sont écoulés depuis.
Je vous rappelle ce que dit l’article 43 du Code criminel du Canada :
Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
Cette disposition a fait l’objet d’une contestation en vertu de la Charte en 2004. À l’époque, l’arrêt de la Cour suprême — une décision partagée à six contre trois qui a donné lieu à une grande confusion dans le public sur le sens de « ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances » — comprenait une série de lignes directrices à suivre en ce qui concerne les coups portés aux enfants. Ces lignes directrices soulignaient que les enseignants pouvaient raisonnablement recourir à la force pour faire sortir un enfant de la classe, imposaient une tranche d’âge de 2 à 12 ans dans laquelle les coups étaient autorisés et interdisaient de frapper un enfant présentant un handicap cognitif, de frapper avec un outil, de frapper un enfant sur la tête et de frapper sous l’effet de la colère.
Il est intéressant de noter que la Cour n’a fait aucune mention particulière des intervenants du domaine des services sociaux — tels que les travailleurs sociaux, les travailleurs des services à l’enfance, les agents correctionnels, les agents de police, les pédopsychiatres et les psychologues, et bien d’autres encore — qui doivent, jour après jour, gérer des jeunes aux comportements parmi les plus difficiles et les plus perturbateurs. Ces intervenants ne semblent pas pouvoir bénéficier de la protection offerte par l’article 43.
Un jour, alors que je parlais de cet arrêt avec un juriste, il m’a lancé cette raillerie : « Joyeux anniversaire. Maintenant que tu as deux ans, nous pouvons te frapper. » Une autre personne a résumé ainsi l’esprit de l’arrêt :
Il n’y a pas de mal à frapper un enfant, tant que la violence est préméditée et que rien de plus gros qu’un poing n’est utilisé.
Par ailleurs, l’article 43 n’offre que peu de protection additionnelle, voire aucune, qui n’existerait pas déjà dans le Code criminel, comme les dispositions utilisées pour se défendre lorsqu’on est accusé de voies de fait.
L’article 43 est un anachronisme, un vestige archaïque de lois rédigées en 1892 qui autorisaient le recours à la punition corporelle contre les employés, les épouses et les enfants. Tout cela est chose du passé aujourd’hui. Les employeurs qui frappent leurs employés et les maris qui frappent leur épouse ne sont plus protégés par la loi, mais le Code criminel permet toujours qu’on lève la main sur des enfants.
Chers collègues, nous sommes nombreux à le savoir, ce n’est pas la première fois que le Sénat est saisi d’un projet de loi qui vise à corriger cette situation. La dernière fois que nous avons débattu d’un projet de loi semblable, c’était en 2017. À l’époque, le projet de loi avait franchi l’étape de la deuxième lecture et le comité devait l’étudier lorsque le Parlement a été prorogé. Vous vous souviendrez que le dernier sénateur à se faire le champion de l’abrogation de l’article 43 a été l’honorable Murray Sinclair, qui a été président de la Commission de vérité et réconciliation. Il avait repris le flambeau des mains de l’ancienne sénatrice Hervieux‑Payette, qui avait présenté ce projet de loi huit fois. J’ai le privilège de poursuivre leur travail.
Pour donner plus de contexte, plusieurs versions du projet de loi S-251 ont été présentées à la Chambre des communes et au Sénat depuis 1989. En fait, c’est la 18e fois que ce projet de loi est présenté. J’ai bon espoir que nous pourrons enfin franchir les étapes subséquentes. Je crois qu’il est de bon augure que le chiffre 18 soit un symbole de chance dans la tradition juive, étant par ailleurs le synonyme du mot chai, qui signifie « vie ». Je crois que c’est un heureux hasard. Dans cette enceinte, nous avons la possibilité de promouvoir une meilleure chai pour nos enfants en abrogeant l’article 43 du Code criminel à la 18e tentative pour y arriver.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, des discours mûrement réfléchis ont été prononcés dans cette enceinte au sujet de l’abrogation de l’article 43, mais il s’est écoulé cinq années depuis notre dernier débat sur la question, en 2017. Dans l’intervalle, la société canadienne a considérablement évolué. Je vous invite à réfléchir à tout ce que nous avons appris sur les séquelles des pensionnats autochtones depuis. Aujourd’hui, nous en savons tellement plus sur les effets dévastateurs des coups infligés aux enfants, notamment sur leur développement et leur santé, y compris leur santé mentale. Nous savons maintenant que les techniques parentales qui incluent des châtiments corporels ne sont plus acceptables dans la société canadienne, même au sein de certaines organisations qui les toléraient ou en faisaient la promotion dans les décennies précédentes.
En termes simples, dans un Canada moderne et équitable, il ne devrait pas exister de protection juridique spéciale pour les gens qui frappent un enfant. Il existe déjà des recours judiciaires contre les agressions. Pourquoi ceux-ci ne s’appliqueraient-ils pas aussi aux enfants? Pourquoi faudrait-il que les enfants soient moins protégés contre la violence que tout autre groupe de Canadiens?
Beaucoup de Canadiens se posent ces mêmes questions et militent pour l’abrogation de l’article 43. Des groupes de la société civile, comme UNICEF Canada, Corinne’s Quest, le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, et plus de 650 organisations et éminents Canadiens appuient actuellement la Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents et implorent le gouvernement fédéral d’abroger l’article 43.
Dernièrement, neuf organismes nationaux de services aux enfants, dont la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations du Canada et la Ligue pour le bien-être de l’enfance du Canada, ont présenté des arguments exhaustifs pour l’abrogation. Le texte se trouve sur le site Web du Centre hospitalier pour enfants de l’Est de l’Ontario, le CHEO. Il traite d’enjeux comme les droits des enfants, la protection contre les agressions, les données probantes montrant que la violence faite aux enfants est liée à des méfaits personnels et sociétaux durables, l’évolution des attitudes canadiennes à l’égard des punitions corporelles, les développements à l’échelle internationale et les contextes juridiques.
Je vais aborder ce qui s’est produit depuis la tenue des derniers débats sur la question, il y a cinq ans. Premièrement, je parlerai du droit des enfants à ne pas être frappés ou, pour l’exprimer de manière plus poignante, le droit des enfants à ne pas être agressés. Rappelons la définition du terme « agression » au Canada, aux termes de l’article 265.1 du Code criminel : se livre à une agression quiconque d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement.
Lorsque l’on utilise le terme « châtiment corporel » ou « mesures disciplinaires », on utilise peut-être un euphémisme qui signifie « agression ». Comparativement au reste du monde, le Canada tire de l’arrière en matière de protection des droits de l’enfant et des engagements pris en vue de réduire la violence envers les enfants.
En 1979, la Suède a ouvert la voie proscrivant le châtiment corporel de l’éducation des enfants en toutes circonstances. Depuis, 62 autres pays ont adopté des lois faisant de même, dont 11 pays depuis la dernière fois que le Sénat a débattu d’un projet de loi pour abroger l’article 43. Cela comprend le Népal, la France, l’Afrique du Sud, le Japon, la République de Corée et la Colombie.
(1540)
Aujourd’hui, nous avons eu le privilège d’accueillir au Sénat Jillian van Turnhout, sénatrice de la République d’Irlande, qui a joué un rôle important pour amener l’Irlande à se joindre aux autres pays qui ont interdit les châtiments corporels infligés à des enfants. Cela s’est passé en 2015.
Nous devrions avoir honte que notre pays n’ait pas rempli ses engagements internationaux visant à mettre fin à la violence envers les enfants. Le Canada a signé et ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui dit ceci, à l’article 19 :
Les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié.
Depuis qu’il a ratifié cette convention, en 1991, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a évalué les progrès du Canada à maintes reprises, et il vient de le faire cette année aux fins des cinquième et sixième rapports combinés. À chaque évaluation, on a soulevé l’absence de mesures en matière de droits de l’enfant de la part du Canada, et nombre de ces rapports recommandent d’abroger l’article 43.
De plus, en 2015, le Canada s’est engagé à soutenir le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Dans ce document, l’objectif 16.2 réclame de mettre fin à toute forme de violence contre les enfants. En 2018, le Canada a signé en tant que pays pionnier le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence envers les enfants. Le Canada signe des accords internationaux pour prévenir la violence contre les enfants et il dit ce qu’il faut, mais quelles mesures prend-il? L’objectif des pays pionniers consiste à faire figure de chefs de file dans la prévention de la violence envers les enfants. Comment le Canada peut-il faire partie de ce groupe si nous permettons encore que nos enfants soient frappés?
Il faut nous demander ce qu’il faudra pour que nous abrogions l’article 43, que le rapport de la Commission de vérité et réconciliation décrit comme « des reliques d’un passé révolu qui n’ont plus leur place dans les écoles et les foyers canadiens ». L’appel à l’action no 6 dit simplement : « Nous demandons au gouvernement du Canada d’abroger l’article 43 du Code criminel du Canada. »
Cet appel à l’action se trouve à la section du rapport consacrée à l’éducation, ce qui démontre les conséquences majeures et durables qu’ont entraînées les établissements d’enseignement sur les peuples autochtones. Le legs honteux des pensionnats a eu des conséquences négatives importantes sur les communautés et les familles autochtones pendant des décennies.
De nombreux parlementaires de toutes allégeances ont pris la parole dans cette enceinte et à l’autre endroit pour condamner ce qui s’est passé dans les pensionnats et pour présenter des excuses. Beaucoup se sont engagés à soutenir la mise en application des 94 appels à l’action.
Le premier ministre Harper a pris la parole à la Chambre des communes le 11 juin 2008 afin de présenter des excuses au nom du Canada pour le rôle de ce dernier dans la création des pensionnats autochtones. Il a indiqué qu’on mettrait en place de nouvelles solutions juridiques pour s’attaquer aux répercussions de ces pensionnats et établir « une nouvelle relation » entre les peuples autochtones et les autres Canadiens.
Après avoir reçu le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation en 2015, le premier ministre Trudeau a fait référence aux excuses présentées par le gouvernement précédent et a ajouté ceci :
Nous allons, en partenariat avec les communautés autochtones, les provinces, les territoires et d’autres partenaires essentiels, mettre intégralement en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation […]
D’autres dirigeants fédéraux comme Tom Mulcair, Elizabeth May, Yves-François Blanchet et Jagmeet Singh ont souligné l’importance des appels à l’action et la nécessité de les mettre en œuvre. L’ancien chef du Parti conservateur, Erin O’Toole, a réclamé un plan pour donner suite à tous les appels à l’action et a dit ceci:
Nous allons progresser dans la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation parce que c’est un enjeu très important qui devrait transcender la politique.
Certains ont réclamé plus que des excuses. Comme l’a dit l’ancien député Romeo Saganash : « Des excuses, une fois exprimées, ne valent que les gestes qui les suivent. »
Prenons ces paroles à cœur, honorables sénateurs. Nous pouvons abroger l’article 43.
En lui-même, ce legs peu reluisant justifie que le Sénat procède à l’abrogation. À mon avis, répondre à cet appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation est une raison suffisante pour que les parlementaires procèdent rapidement à l’adoption du projet de loi. Il y a cependant d’autres éléments à prendre en compte pour justifier l’abrogation et ces éléments soutiennent l’appel à l’action de la commission.
Honorables sénateurs, les impacts négatifs à long terme des punitions corporelles données aux enfants sont démontrés par des données probantes. Des centaines d’études menées dans divers pays depuis des décennies ont montré que les punitions corporelles représentent une menace pour la santé mentale et physique des enfants et qu’elles mènent à une dégradation du comportement de ces derniers avec le temps. En outre, chose très importante, aucune recherche n’indique que les punitions corporelles, peu importe le type, ont un effet bénéfique pour l’enfant ou qu’elles améliorent les résultats en santé physique et mentale.
Ces données appuient un changement de mentalité et de comportement en ce qui concerne les punitions corporelles comparable à la transformation sociale qui s’est opérée à la lumière des données relatives aux avantages du port de la ceinture de sécurité ou aux impacts de la fumée secondaire. La perception de la société concernant ces enjeux avait atteint un point de bascule et nous avons agi. Je crois que c’est aussi le cas en ce qui concerne les punitions corporelles données aux enfants et nous avons le pouvoir d’agir.
D’ailleurs, une étude récente montrait les impacts négatifs des punitions corporelles sur le développement du cerveau de l’enfant. Les enfants qui se font taper réagissent de façon exagérée aux menaces qu’ils perçoivent et c’est ce qui explique le lien qu’on établit entre les punitions corporelles et l’augmentation du nombre d’agressions par les enfants. Ceux qui reçoivent des coups finissent par en donner aux autres.
Les données probantes compilées depuis 2015 démontrent désormais clairement que ce que l’on appelait autrefois la « force corrective légère » a également des effets négatifs considérables sur les enfants. En 2016, les chercheurs Gershoff et Grogan-Kaylor ont réalisé une méta-analyse exhaustive de 75 études scientifiques relatives aux fessées ne causant pas de blessures physiques et destinées à sanctionner le mauvais comportement d’un enfant. Ce type de punition est conforme aux directives de la décision de la Cour suprême de 2004. Un tel usage de la force ne laisse pas de marque, ne touche pas la tête ou la zone autour de la tête et n’est pas infligé à l’aide d’un instrument. Il s’agit du type d’agression que l’on appelle familièrement la fessée. Gershoff et Grogan-Kaylor ont montré que, dans l’ensemble, la fessée entraîne plus d’agressivité, plus de problèmes de santé mentale, des relations plus difficiles avec les parents et une diminution des capacités cognitives. Dans leur conclusion, ils déclarent :
[...] il n’y a aucune preuve que la fessée est bénéfique pour les enfants et tout indique qu’elle risque de leur nuire.
Plus récemment, en 2021, la revue médicale The Lancet a publié une analyse de 69 études longitudinales prospectives sur la fessée des enfants et ses effets sur le comportement. Certains ont fait valoir, à l’appui de la fessée, qu’il s’agit d’un problème du type de « l’œuf ou la poule », c’est-à-dire que nous ne savons pas si la fessée provoque le mauvais comportement de l’enfant ou si le mauvais comportement pousse les parents à donner la fessée. Il s’agit d’une question importante. L’étude de 2021 visait à aborder cette question de front. On a analysé des études dans le cadre desquelles on a suivi des enfants sur une longue période pour voir si la fessée permettait de prédire des changements dans leur comportement, en tenant compte, bien sûr, de leurs comportements problématiques antérieurs. Les chercheurs ont constaté que la fessée est un facteur systématiquement associé à l’aggravation des problèmes de comportement de l’enfant au fil du temps et que ce lien est nettement établi quelles que soient les caractéristiques de l’enfant et des parents. Ils en ont conclu que la fessée est préjudiciable au développement et au bien-être des enfants.
Certains ont fait valoir que les données contre le recours à la fessée ne sont pas suffisamment probantes parce qu’on ne peut démontrer avec certitude que la fessée est la cause de toutes ces conséquences négatives. Il est vrai que les preuves expérimentales, qui constituent le fondement de la science, sont difficiles à obtenir en ce qui concerne la fessée, car nos comités d’éthique ne permettent pas de réaliser des expériences dans lesquelles les enfants sont désignés au hasard pour être battus.
Cependant, de nombreux chercheurs ont utilisé des méthodes statistiques quasi expérimentales pour obtenir des résultats dont la fiabilité était la plus proche possible de celle de résultats expérimentaux. Des études distinctes employant ces méthodes et portant sur des données recueillies en Colombie, au Japon et aux États-Unis en sont toutes parvenues à la conclusion qu’après avoir été statistiquement associés en fonction de leurs caractéristiques démographiques, familiales et individuelles, les enfants qui reçoivent la fessée se comportent moins bien et obtiennent de moins bons résultats aux tests cognitifs que les enfants qui ne reçoivent pas de fessée. Ces études apportent la preuve solide que la fessée a des effets négatifs sur les enfants.
(1550)
Un autre argument avancé est que le fait d’étreindre un enfant après une fessée réduit tout méfait potentiel. Les recherches ont effectivement permis de conclure à maintes reprises qu’il est bon pour le développement des enfants de leur manifester de l’amour et de la chaleur. Cependant, cet amour et cette chaleur ne suffisent pas à contrecarrer les méfaits de la fessée. Les recherches ont montré que la fessée est liée à l’augmentation de l’agressivité des enfants au fil du temps, peu importe à quel point les parents sont chaleureux envers leurs enfants.
Chers collègues, il n’existe pas de données de recherche solides qui montrent que les châtiments corporels légers sont un moyen efficace d’améliorer le comportement ou qu’ils sont, de quelque manière que ce soit, systématiquement bénéfiques pour les enfants. En revanche, de nombreuses études montrent que les enfants qui se font frapper sont plus susceptibles de devenir agressifs et de développer des problèmes de santé mentale. Bref, la fessée rend le travail des parents plus difficile, et non plus facile.
Au cours de mes recherches, j’ai également entendu certains arguments selon lesquels la Bible approuve le châtiment corporel des enfants. En tant que fils d’un pasteur presbytérien et pratiquant de longue date, j’estime que ce n’est pas le cas. Y a-t-il un passage dans la Bible où les paroles de Jésus-Christ encouragent les parents à frapper leurs enfants? Non. C’est tout le contraire. Jésus-Christ a reconnu la responsabilité d’un parent d’élever son enfant de façon charitable et prévenante, et cela n’inclut pas le fait de frapper les enfants.
Dans la Bible autorisée, au chapitre 11, verset 11, de l’Évangile selon saint Luc, on peut lire :
Quel est le père parmi vous si son fils lui demande du pain, lui donnera une pierre? [O]u s’il lui demande un poisson, lui donnera-t-il à la place d’un poisson un serpent?
Au chapitre 10, verset 15, de l’Évangile selon saint Marc, on peut lire :
En vérité, je vous dis : [q]uiconque ne recevra pas le royaume de Dieu comme un petit enfant, n’y entrera pas.
Voici ce qu’on peut lire au chapitre 19, verset 14, de l’Évangile selon saint Matthieu :
Mais Jésus dit : [« ]Laissez les petits enfants, et ne les empêchez pas de venir à moi; car le royaume du ciel est pour ceux qui leur ressemblent.[ »]
Est-ce qu’il est ici question de la fessée selon vous?
Est-ce qu’il y a des passages de la Bible qui ont été interprétés comme des encouragements à frapper les enfants? Oui, principalement dans l’Ancien Testament, en particulier le Livre des Proverbes.
Avant de traiter de cette question, je veux être clair : le Livre des Proverbes n’est pas un manuel d’éducation des enfants.
Le chapitre 13, verset 24, du Livre des Proverbes va comme suit :
Celui qui épargne son bâton hait son fils, mais celui qui l’aime se hâte à le discipliner.
C’est ce qui a servi de base au dicton que bon nombre de personnes attribuent à la Bibile, « Qui aime bien châtie bien ». Eh bien cette phrase ne figure pas dans la Bible. Elle a été écrite par un certain Samuel Butler, un poète du XVIIe siècle, et figure dans un poème intitulé Hudibras, dans lequel une histoire d’amour est comparée à un enfant, et où la fessée est indiquée, par dérision, comme une façon de faire croître l’amour. Les vers sont les suivants :
Quel autre remède peut guérir les accès
Des amants qui perdent leurs esprits?
L’amour est un garçon guidé par les poètes;
Alors qui aime bien châtie bien.
Mais si on décortique même ce verset dans le Livre des Proverbes, est-ce que cela signifie vraiment que le parent utilise à mauvais escient un bâton pour battre un enfant? Pas du tout. Au contraire, dans la Bible, le bâton n’est pas un instrument de châtiment corporel. Le berger l’utilise pour guider, protéger et compter ses moutons.
Rappelez-vous l’image du bâton dans le verset 4 du psaume 23 :
Oui même si je marche par la vallée de l’ombre de la mort [...] tu es avec moi; ton bâton et ta houlette me réconfortent.
« Châtie bien » ne veut pas dire battre l’enfant. Au contraire, c’est la responsabilité du parent de guider, de discipliner et de protéger. Dans la Bible, le bâton est un instrument qui sert à guider, à discipliner et à protéger. Il ne sert pas à frapper. « Châtier » ne signifie pas obligatoirement frapper. Cela signifie corriger.
De nombreux commentateurs de la Bible et organisations parentales chrétiennes appuient cette perspective. D’autres non. Le bâton est une métaphore pour conseils et discipline. Ce n’est pas une directive pour frapper un enfant. Il est possible de discipliner un enfant sans lui donner la fessée.
Thomas Haller, un expert en parentalité et en relations chrétiennes, dit qu’un enfant peut être traité avec « grâce, intégrité et amour ».
Les législateurs, comme nous, devraient jouer un rôle dans l’abandon des pratiques éducatives qui encouragent les parents à frapper leurs enfants. Nous pouvons abolir la protection spéciale qui est accordée par l’article 43 aux gens qui frappent les enfants.
J’insiste sur cet aspect crucial : nous pouvons soutenir la transmission des connaissances sur les meilleures méthodes d’intervention, fondées sur les données probantes, pour aider les parents et tout autre adulte à adopter des façons différentes et non violentes pour discipliner et guider les enfants de manière efficace. Nous avons ces connaissances maintenant, et nous en savons bien plus sur le sujet qu’il y a cinq ans. Nous pouvons redresser ce tort maintenant.
Sénateurs, il est temps de mettre en œuvre l’appel à l’action no 6. Cela fait presque 10 ans depuis que le rapport final de la Commission de vérité et réconciliation a été présenté. Procurer un environnement sûr et sécuritaire où les enfants peuvent grandir et s’épanouir est ce que nous souhaitons tous. Cela doit s’appliquer au foyer, mais aussi partout ailleurs. Nous avons de multiples outils dans notre trousse d’orientation des enfants, et nous pouvons les utiliser pour améliorer la vie et les perspectives d’avenir de tous les enfants de notre merveilleux pays. Abroger l’article 43 est un ajout essentiel et nécessaire à notre trousse à outils.
Je vous demande tous d’unir vos efforts pour que nous puissions renvoyer rapidement cette mesure législative au comité, qui l’étudiera en profondeur. Nous devons honorer les engagements que nous avons pris, en tant que pays, de protéger les droits de nos enfants et de faire avancer le processus de réconciliation.
Il est important de mener ce projet de loi à bien pour pouvoir dire, une fois de plus, que le Sénat du Canada pose des gestes concrets pour aider les enfants de notre pays à grandir en sécurité et à s’épanouir.
Je conclus aujourd’hui sur ces paroles de Marvin Bernstein, défenseur des enfants et de la jeunesse à l’Île-du-Prince-Édouard :
[...] nous devons tous prendre position et déclarer avec conviction qu’il est inacceptable de frapper un enfant en toutes circonstances. Il faut protéger le corps fragile et le cœur tendre de nos concitoyens les plus vulnérables.
Meegwetch. Wela’lioq. Merci.
L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Si le sénateur Kutcher accepte de répondre à une question, j’en aurais une à lui poser.
Le sénateur Kutcher : Je promets d’y répondre.
Le sénateur Plett : En fait, je ne sais pas au juste ce que vous avez répondu, car votre micro n’était pas allumé. Si je parle fort de temps en temps, ce n’est pas à dessein, mais plutôt parce que je suis un peu dur d’oreille. Puisque vous souriez, je présume que vous acceptez de répondre à une question. Je vous vois lever les deux pouces.
Sénateur Kutcher, avant de poser ma question, je dirai que le fait que, comme vous l’avez mentionné, l’on ait fait 17 tentatives au cours de multiples législatures — sous divers gouvernements — indique peut-être que l’idée ne suscite pas autant d’intérêt que l’affirment certains.
La Cour suprême du Canada s’est penchée sur la question de savoir si l’article 43 est constitutionnel et conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Je cite :
Le châtiment corporel ne peut pas être utilisé à l’égard d’un enfant en raison de la colère éprouvée ou en représailles pour quelque chose qu’il a fait.
Les objets, comme les ceintures ou les règles, ne doivent jamais être utilisés contre un enfant, et un enfant ne doit jamais être frappé ou giflé au visage ou à la tête.
Tout recours à la force contre un enfant ne peut être dégradant, inhumain ou entraîner un préjudice ou la perspective d’un préjudice.
La Cour suprême ajoute :
La gravité de l’inconduite de l’enfant n’est pas pertinente pour décider si la force utilisée était raisonnable. La force utilisée doit être légère, peu importe ce que l’enfant a fait.
Et enfin :
Les parents/gardiens ne peuvent utiliser qu’une force (ou un châtiment corporel) légère ou ayant un « effet transitoire ou insignifiant ».
À plusieurs reprises, Sénateur Kutcher, vous avez au moins laissé entendre que toute forme de châtiment corporel constitue un abus. À la lumière de ces lignes directrices, en quoi le fait d’utiliser la force pour saisir un enfant qui pique une crise et l’installer dans un siège de voiture, ou le fait de prendre un enfant de 5 ans qui pique une crise parce qu’il ne veut pas aller à l’école, de le saisir de force, et de l’installer sur le siège arrière d’une voiture pour l’emmener à l’école, sont-ils considérés, à votre avis, comme des abus physiques? Cela fait partie de l’éducation des enfants.
(1600)
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup de votre question, sénateur Plett. Comme vous, j’ai des problèmes d’ouïe, mais je n’ai pas eu de problème à vous entendre.
Vous posez une question très importante et qui tracasse constamment les gens dans le cadre de ce débat. Quelles sont les limites acceptables à votre interaction avec vos enfants lorsqu’ils se comportent mal ou ont des difficultés? C’est une question fondamentale et tous les parents ici présents ont déjà été aux prises avec celle-ci. Je le sais bien. Je suis moi-même aux prises avec cette question.
Je me souviens très bien de l’époque où j’étais interne à l’Hôpital pour enfants malades de Toronto. Ma femme et notre fils de 2 ans, à l’époque, sont venus me voir parce que je faisais des gardes de 48 heures. Nous étions là, dans la rotonde de l’hôpital pour enfants le plus prestigieux du monde, et notre fils a décidé de piquer une crise. J’étais assis là, dans ma blouse blanche de pédiatre, aux côtés d’un enfant qui piquait une crise, et tout le monde me regardait en se demandant quel genre de parent j’étais. Nous avons simplement attendu que ça passe.
Vous savez, comme beaucoup d’entre nous ici, je n’ai pas été à l’abri des punitions corporelles dans mon enfance. Nous avons été nombreux à en recevoir. Permettez-moi de vous dire, sénateur Plett, que personne ne voudrait recevoir certaines des punitions que j’ai subies. Comme probablement bon nombre d’entre nous, je me suis juré que je ne ferais pas la même chose si jamais j’avais des enfants. Ceux parmi nous qui ont la chance d’avoir des petits-enfants souhaitent tous qu’ils grandissent sans être frappés à tout bout de champ. C’est ce que ce projet de loi tente de régler.
Merci beaucoup de votre question.
Le sénateur Plett : Je vais seulement poser une autre question, parce que je ne veux pas que cela devienne un débat. Je vais probablement prendre la parole sur le projet de loi, comme je l’ai fait par le passé. D’ailleurs, j’ai déjà été porte-parole pour une autre version de ce projet de loi.
Encore une fois, je suis tout à fait d’accord pour qu’on laisse l’enfant faire sa crise, et cela a fonctionné pour vous. Cependant, nous n’avez pas parlé de ce qu’on fait si la crise s’éternise. Je conviens tout à fait qu’il serait formidable de pouvoir élever un enfant sans jamais avoir à employer la force. Vous avez raison de dire qu’on a peut-être eu recours à des moyens qui n’auraient pas dû être employés pour vous discipliner. Des méthodes qui sont illégales depuis des années ont été utilisées à mon endroit, et de la part non pas de mon père, mais de mes enseignants. Je ne sais pas pourquoi. Je pensais être un élève modèle, mais certains enseignants n’étaient pas de cet avis. J’ai eu un professeur d’éducation physique qui m’a tenu en place sur une chaise pendant que le directeur me battait sans retenue avec une ceinture de cuir.
Cela ne m’a pas empêché de devenir sénateur, même s’il m’arrive parfois de m’emporter. C’est peut-être à cause de cette raclée, mais je ne le pense pas.
Alors que j’étais le porte-parole au sujet d’un projet de loi similaire, ma petite-fille, qui avait 13 ou 14 ans à l’époque, a écrit une lettre au Sénat pour lui dire qu’elle appuyait une forme de fessée si les enfants ne se comportaient pas bien. Ce ne sont pas tous les enfants qui s’y opposent. Je ne pense pas qu’elle avait déjà reçu la fessée. En fait, je ne le sais pas, c’était peut-être le cas. Enfin, elle pensait que c’était acceptable.
Encore une fois, dans votre réponse à ma question, vous avez fait référence aux cas extrêmes. C’est ce qui me pose problème dans ce débat. Nous parlons toujours des cas extrêmes pour illustrer le recours à la force. Une tape sur les fesses n’est pas un recours à la force; elle peut être utilisée pour dire à la personne de s’enlever du chemin.
Lorsque nous parlons du projet de loi, il nous faut aborder ce qui est légal en ce moment. Le type d’agression qui a été soulevé par beaucoup d’intervenants — dont vous — est illégal depuis des années, comme je viens de le lire. Je suis désolé : je n’ai pas posé de question finalement. Je vais m’arrêter ici. Vous pouvez nous faire part de vos observations. Je prendrai la parole à ce sujet plus tard.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup. Je pense que les membres de cette assemblée pourraient être choqués de constater que le Sénateur Plett et moi partageons beaucoup de points communs concernant notre enfance.
J’ai toujours — comme beaucoup d’entre vous l’ont peut-être remarqué — un déficit d’attention assez sévère et un trouble de l’apprentissage. J’ai toujours été assis au siège d’honneur dans la salle de classe, sénateur Plett, c’est-à-dire juste à côté du bureau de l’enseignant, où je pouvais être traité avec la méthode médicale de l’époque, qui était le mètre étalon. C’était fréquent. Lorsque je recevais plus de quatre ou cinq interventions par jour, je devais aussi me rendre dans le bureau du directeur pour subir un autre traitement — et je pense que ma contracture de Dupuytren vient de là. Mais je ne parle pas de cela.
La recherche nous montre également qu’une correction légère, comme la fessée dont vous parliez, a un sérieux effet négatif sur les enfants. La Cour suprême ne le savait pas en 2004, car les recherches dans ce domaine sont récentes.
Le point sur lequel nous devons nous concentrer, c’est aussi de penser aux enfants au cours des autres phases du cycle de leur vie. Si votre mère ou ma mère avait un problème de démence et qu’elle s’enfuyait dans la rue, qu’on l’attrapait et qu’on lui assénait une fessée, les gens diraient : « Qu’est-ce qui ne va pas chez ce type? » Mais si notre enfant s’enfuit, qu’on l’attrape et qu’on lui donne une fessée, c’est tout à fait acceptable. Je ne pense pas que ce soit parfaitement acceptable, sénateur Plett. Je pense que c’est inapproprié dans les deux cas.
L’honorable Pierre J. Dalphond : Je suis un peu plus jeune que le sénateur Plett, mais pas de beaucoup. J’ai quelques années de moins. J’ai vu dans ma classe, bien sûr, la sangle et j’ai également vu la règle d’un mètre qui servait à faire régner l’ordre dans la classe et non à prendre des mesures. Je suis heureux que mes enfants n’y aient pas été exposés. Je dois dire que je pense que nous avons évolué, en tant que société, vers une meilleure approche en matière d’éducation.
Cela m’amène à ma question. Lorsqu’une version précédente d’un projet de loi similaire a été présentée, je me souviens avoir rencontré un représentant de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants qui s’opposait à l’abrogation de l’article parce que les enseignants avaient l’impression que cela pourrait les exposer à des accusations criminelles. Avez-vous eu des contacts avec cette association?
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de cette question, sénateur Dalphond. Je suis certainement d’accord avec vous pour dire que notre compréhension et nos pratiques parentales ont évolué au cours des 20 ou 30 dernières années et je pense qu’elles évoluent encore dans la bonne direction. Je tiens à souligner que nous ne pouvons pas rester les bras croisés en laissant les choses évoluer. Nous devons en favoriser le cheminement. J’ai parlé de l’importance de mettre en place des programmes parentaux et des mesures d’aide aux parents, comme Familles solides, qui se trouve sur l’application Espace mieux-être, à laquelle tout Canadien peut accéder gratuitement.
Nous rencontrerons demain des représentants de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Je sais que l’honorable sénateur Sinclair les a rencontrés à plusieurs reprises. J’ai parlé à des dizaines, voire des centaines, d’enseignants que je connais personnellement dans de nombreuses régions du pays dans le cadre de mes recherches sur le projet de loi. La plupart d’entre eux ont été choqués d’apprendre l’existence de l’article 43. Ils ne le connaissaient pas.
(1610)
Au cours des 20 dernières années, j’ai travaillé sur des programmes de santé mentale dans l’ensemble du Canada et dans d’autres parties du monde. J’ai été vraiment frappé par la façon dont les enseignants se soucient de leurs élèves. Ils veulent qu’ils se portent bien. Ils veulent coordonner le mieux possible leurs interventions pour aider ces enfants à réussir, à s’épanouir et à donner le meilleur d’eux-mêmes. Ils ne désirent pas les frapper.
Je pense que, en tant que membres de la société, nous devons nous assurer de soutenir nos enseignants, de leur donner les ressources nécessaires, c’est-à-dire un soutien en salle de classe et un soutien professionnel. Nous venons de célébrer la Journée mondiale des enseignants. Ils nous apportent une aide précieuse dans l’éducation de nos enfants. Nous devons les soutenir davantage parce qu’ils revêtent une très grande importance pour les enfants. Nous devons leur donner davantage d’outils. Pourquoi mettons-nous 30 élèves dans la même classe, bon sang? Il est vraiment difficile d’enseigner en même temps à un aussi grand nombre d’élèves. Les sénatrices Martin, Cordy et Deacon sont des enseignantes, alors elles peuvent nous aider à comprendre ce qu’implique cette profession. Quant à moi, je suis professeur d’université. Ce n’est pas aussi difficile.
Je vous remercie de votre question. J’ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité afin que ce dernier puisse étudier en profondeur les aspects soulevés par le sénateur Plett, qui sont des préoccupations importantes. Je respecte le sénateur Plett : je le remercie de les avoir soulevés et de nous pousser à y réfléchir parce que nous devons le faire. C’est important. Espérons que le comité sera en mesure de favoriser une excellente réflexion sur le projet de loi. Merci beaucoup, sénateur Dalphond.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi de l’impôt sur le revenu
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur la Présidente intérimaire annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Gold, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
L’ajournement
Adoption de la motion
Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, motions, article no 62 :
L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 5 octobre 2022, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 17 octobre 2022, à 18 heures;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’étude des questions concernant les droits de la personne en général
Adoption du quatrième rapport du Comité des droits de la personne et de la demande de réponse du gouvernement
Le Sénat passe à l’étude du quatrième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II, déposé auprès du greffier du Sénat le 14 juillet 2022.
L’honorable Salma Ataullahjan propose :
Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 14 juillet 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la santé étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministre des Services aux Autochtones et le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse.
— Honorables sénateurs, en tant que présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, je tenais à prendre quelques minutes pour vous parler du rapport du Comité intitulé Les cicatrices que nous portons : La stérilisation forcée et contrainte de personnes au Canada — Partie II. Ce rapport met en lumière les expériences et points de vue des survivantes et propose des solutions qui, selon le Comité, doivent être mises en place pour mettre fin à cette pratique.
Notre étude révèle que la stérilisation forcée et contrainte de personnes continue d’être pratiquée au Canada et que les lois et les politiques doivent être modifiées pour empêcher que d’autres personnes en soient victimes.
Aux fins de son étude, le Comité a entendu des universitaires et des représentants de la société civile, de même que des survivantes de la stérilisation forcée et contrainte et tient à exprimer toute sa gratitude à ces témoins. En plus d’avoir confirmé que la stérilisation forcée et contrainte continue d’être pratiquée au Canada, leurs témoignages ont décrit les diverses formes de coercition utilisées par le personnel médical pour obtenir le consentement.
Notre rapport fournit 13 recommandations qui ne peuvent être qu’un point de départ vers l’élimination de la stérilisation forcée et contrainte au Canada. Nous espérons que ce rapport et ses recommandations favoriseront l’avènement du véritable changement que serait l’élimination complète de cette pratique. Merci.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
Le Sénat
Motion tendant à reconnaître que les changements climatiques constituent une urgence—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Sénat du Canada reconnaisse que :
a)les changements climatiques constituent une urgence qui exige une réponse immédiate et ambitieuse;
b)l’activité humaine est, sans équivoque, responsable du réchauffement de l’atmosphère, de l’océan et de la terre à un rythme sans précédent, et est en train de provoquer des extrêmes météorologiques et climatiques dans toutes les régions du globe, incluant l’Arctique, qui se réchauffe à un rythme plus de deux fois supérieur au taux global;
c)l’incapacité de répondre aux changements climatiques a des conséquences catastrophiques, surtout pour les jeunes Canadiens, les peuples autochtones et les générations futures;
d)les changements climatiques ont un effet négatif sur la santé et la sécurité des Canadiens et la stabilité financière du Canada;
Que le Sénat déclare que le Canada est en période d’urgence climatique nationale, qui requiert que le Canada maintienne ses obligations internationales par rapport aux changements climatiques et augmente ses actions climatiques conformément à l’objectif de l’Accord de Paris de maintenir le réchauffement climatique bien en dessous de deux degrés Celsius et de poursuivre les efforts afin de maintenir le réchauffement climatique en dessous de 1,5 degré Celsius;
Que le Sénat s’engage à prendre des mesures d’atténuation et d’adaptation en réponse à l’urgence climatique et qu’il tienne compte de cette urgence d’agir dans le cadre de ses travaux parlementaires.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Motion tendant à autoriser une modification à la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété) par proclamation de Son Excellence le gouverneur général—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Greene,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Motion concernant les minimums applicables aux projets de loi du gouvernement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénateur Black,
Que, nonobstant toute disposition du Règlement, tout ordre antérieur ou toute pratique habituelle :
1.sauf disposition contraire du présent ordre, la motion d’adoption à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi du gouvernement ne soit pas mise aux voix à moins que les ordres pour la reprise du débat aux étapes des deuxième et troisième lectures aient été appelés au moins trois fois au total, exclusion faite des séances au cours desquelles ont été proposées les motions d’adoption à ces étapes;
2.après la première lecture d’un projet de loi du gouvernement, et avant que soit proposée la motion fixant la date de la deuxième lecture, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat puisse proposer, sans préavis, que le projet de loi soit réputé une affaire urgente et que les dispositions du paragraphe 1 du présent ordre ne s’appliquent pas aux délibérations le concernant;
3.les dispositions ci-après s’appliquent à une motion proposée conformément au paragraphe 2 du présent ordre :
a)le débat doit uniquement porter sur la question de savoir si le projet de loi devrait être considéré comme une question urgente ou non;
b)le débat ne peut être ajourné;
c)le débat dure un maximum de 20 minutes;
d)le temps de parole de chaque sénateur est limité à 5 minutes;
e)les sénateurs ne peuvent prendre la parole qu’une seule fois;
f)le débat ne peut être interrompu pour quelque raison que ce soit, sauf pour la lecture d’un message de la Couronne ou le déroulement d’un événement annoncé dans un tel message;
g)si nécessaire, le débat peut continuer au-delà de l’heure fixée pour la clôture de la séance jusqu’à ce qu’il soit terminé et que soient terminés également les travaux qui en découlent;
h)le temps consacré au débat et à tout vote n’est pas compris dans la durée des affaires courantes;
i)sont irrecevables les amendements et autres motions, sauf la motion visant à donner la parole à tel sénateur;
j)la motion est mise aux voix à la fin du débat ou à l’expiration du temps alloué pour celui-ci;
k)si le vote par appel nominal est demandé, il ne peut être reporté et la sonnerie ne se fait entendre que pendant 15 minutes.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
L’autogouvernance du Sénat
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur le privilège parlementaire, le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les options pour accroître la responsabilité, la transparence et l’équité dans le contexte de l’autogouvernance unique du Sénat, y compris des directives par rapport à la divulgation publique.
(Sur la motion de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils d’accord pour suspendre la séance jusqu’à ce que le Sénat se forme en comité plénier, à 18 heures?
Des voix : D’accord.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(1800)
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Conformément à l’ordre adopté le mardi 4 octobre 2022, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier sur la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée). L’honorable sénatrice Ringuette présidera le comité.
[Français]
La Loi de l’impôt sur le revenu
Étude de la teneur du projet de loi en comité plénier
L’ordre du jour appelle :
Le Sénat en comité plénier afin de recevoir l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances, accompagnée d’au plus deux fonctionnaires, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
(La séance est suspendue et le Sénat se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable Pierrette Ringuette.)
La présidente : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
Honorables sénateurs, pendant un comité plénier, les sénateurs s’adressent à la présidente, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses y comprises. Cependant, tel qu’ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps de parole, il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur. Le comité accueillera l’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice‑première ministre et ministre des Finances. Je l’invite maintenant à entrer, accompagnée de ses fonctionnaires.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable Chrystia Freeland et les fonctionnaires qui l’accompagnent prennent place dans la salle du Sénat.)
La présidente : Madame la ministre, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat. Je vous invite à présenter vos fonctionnaires et à faire vos observations préliminaires.
L’honorable Chrystia Freeland, c.p., députée, vice-première ministre et ministre des Finances : Merci, madame la présidente. Je veux remercier les fonctionnaires du ministère des Finances qui sont ici avec moi : Miodrag Jovanovic, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l’impôt, Finances Canada et Pierre Leblanc, directeur général, Impôt des particuliers, Finances Canada.
Madame la présidente, j’ai le plaisir de me présenter devant vous et les sénateurs pour discuter du projet de loi C-30, Loi no 1 sur l’allègement du coût de la vie, qui offrira un allègement fiscal ciblé aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Ce projet de loi propose de doubler le crédit pour la TPS pendant six mois.
Cela signifierait 234 $ de plus pour les Canadiennes et les Canadiens seuls et sans enfant, et presque 500 $ de plus pour une famille avec deux enfants. Les aînés recevront 225 $ de plus.
[Traduction]
On parle d’une aide supplémentaire pour environ 11 millions de ménages canadiens.
Le projet de loi C-30 n’est qu’un des éléments de notre train de nouvelles mesures d’aide. Comme le savent les sénateurs, le projet de loi C-11 comprend une prestation pour les soins dentaires, ainsi qu’un versement ponctuel supplémentaire de l’Allocation canadienne pour le logement pouvant atteindre 500 $.
[Français]
Si nous adoptons ces deux nouvelles lois, jusqu’à un demi-million d’enfants âgés de moins de 12 ans pourront aller chez le dentiste. De plus, les locataires à faible revenu, qui font partie des personnes les plus vulnérables, pourront profiter d’une bouffée d’air supplémentaire.
Ces mesures font partie de notre plan pour rendre la vie plus abordable, et ce plan remet déjà plus d’argent dans les poches des Canadiennes et des Canadiens cette année.
Nous avons bonifié l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous réduirons de moitié les frais de garderie d’ici la fin de l’année. En juillet, nous avons augmenté de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus.
[Traduction]
Honorables sénateurs, notre plan est ciblé et financièrement responsable et il viendra en aide aux Canadiens les plus vulnérables : les petits salariés, les locataires à faible revenu et les familles qui n’ont pas les moyens d’envoyer leurs enfants chez le dentiste. Nous agissons de façon à ne pas jeter inutilement d’huile sur le feu, au moyen de mesures financièrement responsables.
Je veux que ce soir clair : il est impossible de soutenir l’ensemble des Canadiens face à la montée des coûts alimentée par la pandémie et par l’invasion illégale de l’Ukraine par Poutine. Si on le faisait, on ne ferait qu’aggraver l’inflation et compliquer le travail de la Banque du Canada. Les Canadiens sont intelligents et ils le comprennent.
Ce plan cible les Canadiens les plus vulnérables qui ont besoin d’un coup de pouce. Il constitue une approche compatissante et financièrement responsable.
Nous savons que les Canadiens réduisent leurs dépenses et nous reconnaissons que le gouvernement doit aussi le faire.
[Français]
Dans notre budget du printemps, nous nous sommes engagés à réduire de 9 milliards de dollars les dépenses du gouvernement. Cette année, le Canada a le déficit le moins élevé parmi tous les pays du G7. Parmi ces pays, nous avons le plus faible ratio de la dette nette au PIB. Notre cote de crédit AAA a été confirmée cette année par Moody’s, S&P et DBRS. Enfin, nos nouvelles mesures d’allègement de l’inflation ciblées représentent un coût de seulement 0,1 % du PIB du Canada, soit un coût supplémentaire de 3,1 milliards de dollars.
Avec cette loi, nous voulons atteindre un équilibre entre la compassion et la responsabilité financière. Ces mesures de soutien offrent une aide aux Canadiennes et aux Canadiens au moment où ils en ont besoin.
Le Canada peut se permettre d’avoir de la compassion envers les plus vulnérables d’entre nous, et il le fera.
Je serai maintenant heureuse de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le sénateur Plett : Merci, madame la ministre, d’être venue au Sénat pour parler du projet de loi C-30. Nous ne parlons pas du régime de soins dentaires aujourd’hui; nous parlons du plan relatif à la TPS.
J’ai toujours un peu peur lorsque j’entends un ministre dire « seulement 3 milliards de dollars ». Pour beaucoup d’entre nous, il s’agit d’une somme très importante.
Madame la ministre, ma première question est simple : votre ministère a-t-il effectué une analyse des répercussions que cette dépense aura sur le taux d’inflation au Canada?
Mme Freeland : Merci, sénateur Plett. Soyons clairs : je prends les dépenses très au sérieux et je suis tout à fait consciente que 3,1 milliards de dollars représentent une somme importante. Nous avons choisi cette mesure avec précaution et de manière réfléchie afin de trouver un juste milieu entre un soutien compatissant aux personnes qui en ont le plus besoin et la responsabilité financière.
Les dépenses supplémentaires de 3,1 milliards de dollars, qui comprennent également les dépenses supplémentaires liées aux autres mesures, représentent 0,1 % du PIB du Canada. Je tiens à rappeler aux gens que le Canada a actuellement le déficit et le ratio dette-PIB les plus bas parmi les pays du G7.
Le sénateur Plett : Madame la ministre, nous disposons d’un temps limité lorsque nous posons une question. Lorsque vous me répondez, je vous serais reconnaissant de dire au moins quelque chose au sujet de la question que je vous ai posée.
Je vais passer à une autre question pour voir si j’obtiendrai un meilleur résultat.
Il est maintenant clair que les politiques gouvernementales ont contribué directement à la hausse du coût de la vie. C’est pourquoi on y fait largement référence en parlant de « Justinflation ».
En fait, plus tôt aujourd’hui, à Halifax, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré : « [...] nous devons freiner les dépenses dans l’économie de sorte que l’offre puisse rattraper la demande. »
Madame la ministre, comment le projet de loi C-30 va-t-il ralentir les dépenses dans l’économie, comme le demande le gouverneur de la Banque du Canada?
(1810)
Mme Freeland : Avec tout le respect que je vous dois, sénateur, je ne suis pas d’accord avec plusieurs des affirmations que vous venez de faire. Je ne suis absolument pas d’accord avec celle sur les dépenses du gouvernement du Canada ou celle selon laquelle notre politique fiscale est mauvaise.
Comme je l’ai dit plus tôt, nous avons le plus faible déficit des pays du G7. Il s’agit du groupe de pays comparables au nôtre avec lequel il est approprié de se comparer. Lorsque nous avons déposé notre budget, en avril dernier, le gouvernement et moi étions très conscients du fait que le taux d’inflation était élevé. Nous comprenons qu’il est très important que notre politique fiscale n’aille pas à l’encontre de notre politique monétaire. C’est pourquoi nous avons fait preuve de prudence en avril. Comme je l’ai dit dans mes remarques, c’est aussi pourquoi cette mesure de soutien n’est pas destinée à tout le monde. Il s’agit d’une mesure soigneusement ciblée qui vise à aider ceux qui en ont le plus besoin. Cela fait définitivement partie d’une approche responsable sur le plan financier, et c’est le type d’approche que le gouvernement a adoptée.
Le sénateur Plett : Eh bien, cela fait deux en deux, madame la ministre. Vous pouvez ne pas être d’accord avec mon approche et vous pouvez ne pas être d’accord avec ce que je dis, mais vous ne pouvez pas être en désaccord avec une question. Ma question était très claire et très précise. Encore une fois, vous n’y avez pas touché, mais vous m’avez plutôt dit ce que vous pensez de mon approche.
Pendant la dernière campagne électorale, le premier ministre a dit aux Canadiens qu’il ne pense pas aux politiques monétaires. Depuis, l’inflation a grimpé en flèche de 7 % et le prix du panier d’épicerie a augmenté de 10,8 %, soit la hausse la plus rapide des 40 dernières années.
Vous pouvez ne pas être d’accord avec cela, madame la ministre, mais j’aimerais que vous me répondiez et que vous disiez au Sénat et à tous les Canadiens — les Canadiens, selon ce que vous dites, sont très intelligents, et c’est la seule chose à propos de laquelle je suis d’accord avec vous, madame la ministre — si le premier ministre a commencé à penser à une politique monétaire. Si ce n’est pas le cas, avez-vous une idée du niveau d’inflation et des taux d’intérêt qu’il faudra atteindre avant qu’il ne commence à penser à une politique monétaire?
Mme Freeland : Merci, sénateur. Notre gouvernement comprend que la politique monétaire relève de la Banque du Canada. Nous comprenons également l’importance de l’indépendance de la Banque du Canada dans le cadre institutionnel du Canada. Je pense qu’il est important pour tous les partis politiques du Canada de respecter cette indépendance institutionnelle, particulièrement à un moment où il y a un haut degré de volatilité et d’incertitude dans l’économie mondiale.
Lorsqu’il est question d’inflation, il est probablement utile de souligner que depuis deux mois consécutifs, l’inflation est en fait en baisse au Canada. Elle était de 8,1 % en juin, de 7,6 % en juillet et de 7 % en août. Le taux d’inflation est toujours élevé et demeure une préoccupation très importante pour les Canadiens. Il convient de noter cette tendance également.
Le sénateur Plett : Madame la ministre, selon vos calculs, le projet de loi C-30 permettra à une mère seule avec un enfant et un revenu net de 30 000 $ de toucher 386,50 $ de plus pour la période de juillet à décembre. Cela équivaut à 2,10 $ de plus par jour. Toutefois, au cours de la même période, le pouvoir d’achat du revenu de cette mère seule aura diminué de plus de 1 000 $, ou d’environ 5,43 $ par jour, en raison de l’inflation.
Alors que votre gouvernement préside à la plus forte hausse de l’inflation en 40 ans, qui enlève plus de 5 $ par jour à une mère seule comme celle-ci, vous offrez 2 $ par jour et prétendez être une héroïne. Quand votre gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes, madame la ministre, pour lutter contre l’inflation, qui augmente le coût de la vie pour tous les Canadiens?
Mme Freeland : Je vous remercie de votre question, sénateur. Je pense qu’il est bon de clairement expliquer — et c’est la raison pour laquelle j’ai souligné cet aspect dans mes observations préliminaires — qu’il n’est pas possible ni souhaitable pour le gouvernement de pleinement indemniser tous les Canadiens touchés par les graves effets de l’inflation. Ce n’est pas ce que nous nous prétendons faire. Le gouvernement ne peut pas le faire précisément parce qu’il comprend que, en cette période d’inflation élevée, il est crucial que la politique fiscale ne soit pas incompatible avec la politique monétaire.
Nous comprenons l’importance d’adopter une approche responsable sur le plan fiscal. Parallèlement, nous savons que, en tant que pays, nous avons les moyens de faire preuve de compassion et de fournir de l’aide ciblée aux Canadiens les plus vulnérables.
Sénateur, c’est probablement un deuxième point sur lequel nous sommes d’accord : je suis d’accord avec vous pour dire que ce sont des paiements d’allègement de l’inflation. Je comprends totalement que les temps sont très difficiles pour de nombreuses familles canadiennes, plus encore pour les plus vulnérables. Je suis convaincue que la bonne chose à faire est d’offrir cette mesure d’aide à l’heure actuelle. Je me réjouis que ces mesures législatives aient obtenu un soutien unanime à la Chambre des communes plus tôt aujourd’hui.
Le sénateur Plett : Ce projet de loi bénéficiera probablement d’un bon appui ici aussi. Cela ne nous empêche pas d’avoir certaines préoccupations, madame la ministre.
Quand les mesures proposées dans les projets de loi C-30 et C-31 ont été annoncées, des économistes avaient déjà commencé à mettre le gouvernement Trudeau en garde contre des mesures qui exacerberaient les pressions inflationnistes. La CIBC, la Banque de Montréal et la Banque Scotia ont toutes publié des rapports dans lesquels elles expriment des inquiétudes quant à l’idée d’utiliser des recettes imprévues pour des dépenses supplémentaires. Voici ce qu’a dit Derek Holt, de la Banque Scotia :
[...] il semble raisonnable de supposer que cela va pousser l’inflation de base à la hausse [...] Toute personne qui pense que cela va atténuer les pressions inflationnistes doit avoir étudié l’économie dans des manuels différents.
Madame la ministre, vos manuels d’économie sont-ils différents de ceux des autres économistes canadiens?
Mme Freeland : Nous croyons qu’il faut, à ce moment-ci, trouver un juste équilibre entre la responsabilité financière et la compassion. J’ai confiance que la mesure proposée atteint cet équilibre. Je rappelle aux honorables sénateurs que le Canada a une cote de crédit triple A et le plus faible déficit parmi les pays du G7.
Le sénateur Loffreda : Madame la ministre, je vous remercie de votre présence parmi nous ce soir. J’ai l’honneur de parrainer le projet de loi C-30 au Sénat. Je me réjouis de la collaboration et de l’engagement dont on fait preuve tant au Sénat qu’à la Chambre des communes pour que le projet de loi C-30 reçoive la sanction royale ce mois-ci. Notre présidente intérimaire, la sénatrice Ringuette, a posé une question au cours de la séance d’information sur le projet de loi C-30 et je me suis dit : pourquoi ne pas obtenir une réponse et une confirmation directement de la ministre, puisqu’elle se joindra à nous.
Il s’agit d’un crédit exempt d’impôt et à l’abri de toute possibilité de récupération de la part des provinces. J’insiste sur le mot « récupération ». Le crédit profitera pleinement aux personnes et aux familles dans le besoin, comme prévu, et contribuera à compenser le montant de la TPS ou de la TVH qu’ils paient. Y a-t-il eu des discussions avec les provinces au sujet de la possibilité de récupérer le crédit? Je veux simplement obtenir une confirmation de votre part.
Mme Freeland : Je le confirme avec plaisir. M. Jovanovic, qui m’accompagne et qui a oublié plus de choses sur la politique fiscale que quiconque n’en apprendra jamais, le confirme également.
Le sénateur Loffreda : Je crois, en effet, qu’il s’agit d’une mesure ciblée, responsable sur le plan financier, qui aidera les Canadiens à faible revenu.
Ma question porte sur les Canadiens qui ne font pas de déclaration d’impôt. De toute évidence, une personne doit avoir fait une déclaration d’impôt pour recevoir le crédit pour la TPS. Nous savons toutefois que, d’après les chiffres du vérificateur général, près de 10 % des Canadiens ne font pas de déclaration d’impôt. Bon nombre d’entre eux ont probablement un revenu de faible à modéré, ce qui veut dire qu’ils font partie du groupe pour lequel ce genre de crédit est conçu.
Il s’agit d’un grave problème, je crois. Il est vraiment dommage que le crédit pour la TPS ne soit pas versé à tous les Canadiens qui le méritent et qui en ont besoin. Vous êtes-vous penchée sur ce que le gouvernement pourrait faire pour encourager tous les Canadiens en âge de travailler à faire une déclaration d’impôt? Votre ministère a-t-il évalué l’ampleur du problème ou de l’enjeu? Comment pourrions-nous remédier à cette situation, selon vous?
(1820)
Mme Freeland : Oui. Je crois que c’est une excellente question. Nous y avons beaucoup réfléchi et nous en avons beaucoup parlé au moment de choisir une approche.
Nous avons déterminé qu’il fallait utiliser un moyen déjà établi qui permettrait de cibler efficacement les Canadiens les plus vulnérables. Nous savions que les gens avaient besoin d’aide en raison de la hausse de l’inflation, et nous avons établi qu’il serait plus commode et efficace de choisir un moyen déjà en place et conçu pour cela, comme le crédit d’impôt pour la TPS. C’est pour cela que nous avons choisi cette façon d’offrir une aide supplémentaire.
Vous avez raison de souligner que certaines personnes ne produisent pas du tout de déclarations de revenus. Je crois que nous devons tous travailler ensemble pour encourager les gens à le faire, car nous pouvons offrir beaucoup d’aide aux Canadiens à faible revenu s’ils produisent une déclaration de revenus afin que nous sachions qui a besoin d’aide.
La sénatrice Galvez : Bienvenue, madame la ministre Freeland. Merci beaucoup pour vos observations préliminaires.
L’objectif du projet de loi C-30 dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à soutenir les familles à faible revenu est bien accueilli et il est nécessaire. Ces mesures de soutien ont le potentiel de venir en aide à 11 millions de personnes et de familles, ce qui est formidable.
Cependant, au regard de l’économie mondiale, je poursuis le questionnement de mon collègue, le sénateur Plett. Le gouvernement se montre généreux lorsqu’il s’agit de distribuer l’argent des contribuables canadiens à l’industrie des combustibles fossiles, qui bénéficie de subventions variant entre 4,5 et 18 milliards de dollars par année, alors qu’elle déclare des profits records. Or, nous savons que l’inflation est liée à la guerre et à la crise énergétique.
Ma première question est la suivante : pouvez-vous faire le point sur les progrès réalisés dans l’élimination des subventions inefficaces accordées pour les combustibles fossiles dans le cadre de l’examen par les pairs avec l’Argentine? Cela a commencé en 2018, mais je crois qu’il s’agissait d’une promesse que le gouvernement Harper avait faite en 2009 dans le cadre du G20.
Mme Freeland : Oui, merci de votre question.
De concert avec ses pairs, le Canada s’est engagé à éliminer les subventions accordées pour les combustibles fossiles, et nous le ferons plus tôt que prévu.
Je m’en tiendrai à cela. Voilà ce que nous nous sommes engagés à faire. Nous nous y sommes déjà attelés et nous y arriverons en avance sur le calendrier.
La sénatrice Galvez : Ce qui est préoccupant à propos de cette augmentation du crédit, c’est qu’elle sera financée à même les deniers publics. Notre situation n’est pas différente de celle des pays européens ou d’autres pays, où l’on envisage d’imposer un impôt sur les bénéfices exceptionnels.
Envisagez-vous de récupérer une partie de l’argent dépensé en soumettant l’industrie des combustibles fossiles à un impôt sur les bénéfices exceptionnels?
Mme Freeland : Au contraire, je dirais que la situation en Europe est très différente de celle du Canada. Je crois que le Canada est très chanceux d’être doté d’abondantes ressources naturelles et d’être un producteur de pétrole et de gaz.
Quand nous parlons à nos alliés européens et que nous examinons la situation dans laquelle ils se trouvent, nous savons à quel point nous sommes chanceux de pouvoir chauffer nos logements et alimenter nos industries en énergie.
Malheureusement, l’Europe dépend énormément de la Russie, une dictature, pour son approvisionnement en combustibles fossiles. Résultat? Les économies européennes sont beaucoup plus perturbées que la nôtre. Je crois donc que notre situation est très différente de la leur et que le marché de l’énergie est très différent au Canada.
Madame la sénatrice, nous pouvons toutefois nous entendre sur un point : je suis convaincue qu’il est important pour un pays comme le Canada, où nous croyons à un solide filet de sécurité sociale, de faire en sorte que nous ayons un régime fiscal qui permet de le financer et que les mieux nantis paient leur juste part. C’est pourquoi nous avons annoncé dans le budget une hausse permanente de 1,5 % du taux d’imposition des grandes banques et des compagnies d’assurances. C’est pourquoi nous avons annoncé le prélèvement du dividende de la relance après la COVID, dont le taux est de 15 %, afin de nous aider à payer le coût des mesures de soutien pour le Canada et les Canadiens pendant la pandémie. De plus, la taxe de luxe sur les voitures très chères, les avions privés et les yachts est entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
La sénatrice Galvez : Vous vous êtes engagée à vous tourner vers la divulgation obligatoire des risques financiers relatifs aux changements climatiques pour certaines institutions seulement, quelque part en 2024.
Compte tenu de la situation actuelle et de ce que vous dites à propos d’un équilibre entre la compassion et la responsabilité fiscale...
Le sénateur Downe : J’invoque le Règlement, madame la présidente. Je pense qu’il est permis d’invoquer le Règlement durant un comité plénier.
J’avais de nombreuses questions pour la ministre sur d’autres sujets que le projet de loi dont nous sommes saisis, mais on m’a dit que c’était contraire au Règlement et que nous devions parler du projet de loi dont nous sommes saisis. J’aimerais poser des questions à la ministre à propos de la propriété effective, mais ce sujet n’est pas abordé dans le projet de loi. Je pense donc que nous devons nous en tenir au sujet du débat.
La présidente : Tout à fait.
Tant que votre question porte sur le projet de loi, vous pouvez poursuivre, sénatrice Galvez.
La sénatrice Galvez : Ma question porte sur le projet de loi au même titre que celle du sénateur Plett. C’est exactement la même situation. Nous devons être responsables sur le plan financier et nous devons lutter contre l’inflation. Si personne n’a invoqué le Règlement concernant les questions du sénateur Plett, je ne comprends pas pourquoi on le fait au sujet de ma question.
Est-il important de mettre en application l’idée d’un rapport obligatoire sur le risque financier lié au climat?
La présidente : Je suis désolée, madame la ministre, le temps est écoulé.
[Français]
La sénatrice Bellemare : Bienvenue, madame la ministre. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous.
Le projet de loi C-30 est naturellement le bienvenu et je vais voter en sa faveur. Cependant, à mon avis, c’est une mesure un peu faible si l’on tient compte de la hausse importante du coût de l’épicerie et du transport ainsi que de l’augmentation des revenus du gouvernement provenant de la TPS. Comme vous le savez, les revenus de la TPS ont augmenté de près de 50 % en un an. Cette augmentation est en partie liée à l’inflation et représente environ cinq fois le coût de votre projet de loi.
Madame la ministre, est-ce que votre ministère a pensé à des stratégies de lutte contre l’inflation ciblées directement sur les prix, comme une réduction temporaire de la TPS et de certaines taxes sur l’énergie?
La France a fait l’expérience de ce genre de mesures, et, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’impact est réel et significatif, puisqu’en France le taux d’inflation s’élèverait à 5 % au lieu de 8 %.
Selon vous, le gouvernement fédéral devrait-il s’inspirer de mesures provisoires de ce genre pour réduire le taux d’inflation provoqué par des problèmes temporaires dans la chaîne d’approvisionnement?
Mme Freeland : Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je veux commencer en vous disant merci pour votre appui à ce projet de loi. Je partage aussi votre inquiétude, car, au cours des derniers mois, il a été difficile pour notre gouvernement de trouver un équilibre entre, d’un côté, la compassion et l’appui aux moins nantis et, de l’autre, l’importance de la responsabilité fiscale. Pour chacune de nos décisions, nous avons tenu compte de cet équilibre.
(1830)
Vous m’avez demandé si nous avions réfléchi à d’autres mesures potentielles pour lutter contre l’inflation.
À notre avis, la principale mesure qui est prévue dans notre type d’économie, dans notre système institutionnel pour lutter contre l’inflation, c’est le travail de la Banque du Canada. Notre gouvernement respecte énormément l’importance de la Banque du Canada. Ce que nous pourrons faire pour aider la Banque du Canada, c’est de respecter son indépendance institutionnelle et de faire preuve de responsabilité financière. C’est donc l’équilibre que nous avons essayé de trouver, et nous croyons qu’au Canada, ce sont les outils les plus importants que nous pouvons utiliser.
La sénatrice Bellemare : C’est certain, je comprends votre point de vue, mais une baisse de la TPS aurait eu pour effet de réduire le taux d’inflation observé et d’appuyer le travail de la Banque du Canada. Dans l’état actuel des choses, les coûts économiques de la stratégie anti-inflationniste actuelle risquent d’être élevés et rien ne garantit son efficacité. Une chose est sûre, c’est que la politique monétaire actuelle a fait perdre aux Canadiens 110 000 emplois depuis le mois d’août et que les coûts de l’assurance-emploi vont augmenter.
Le gouvernement fédéral décidera-t-il de participer à nouveau au financement du régime de l’assurance-emploi comme il l’a fait jusque dans les années 1990, d’autant plus qu’on entrevoit un ralentissement à l’horizon? Ne serait-ce pas une façon de faire plus équitable? À l’heure actuelle, seuls les employeurs et les travailleurs contribuent au régime.
Mme Freeland : Je vous remercie de votre question. Je pense que notre programme d’assurance-emploi est un élément très important de notre système de soutien pour les personnes les plus vulnérables et pour tous les travailleurs.
Étant donné l’incertitude de l’économie mondiale, il est très important d’avoir un système d’assurance-emploi solide et bien financé. C’est pourquoi notre gouvernement n’appuie pas l’idée de réduire les cotisations. Nous croyons qu’à l’heure actuelle, compte tenu de l’économie mondiale qui est fragile — la directrice générale du Fonds monétaire international en a parlé aujourd’hui —, il est important de se doter d’un système d’assurance-emploi bien financé. Vous avez raison. Ma collègue Carla Qualtrough en a parlé à la Chambre des communes aujourd’hui. Nous examinons actuellement le système d’assurance-emploi. Nous envisageons une modernisation du système, et je crois que tous y sont favorables.
[Traduction]
Le sénateur Klyne : Madame la vice-première ministre, l’une des principales responsabilités du gouvernement est d’aider ceux qui sont en difficulté, les plus vulnérables. Le fait de doubler le crédit d’impôt pour la TPS pendant six mois aura un effet positif pour ceux qui vivent avec un revenu fixe. De toute évidence, l’augmentation du coût de la vie touche tout le monde, mais les personnes à revenu fixe et celles qui se trouvent près du seuil de pauvreté ou en dessous subissent la situation plus durement. Il est nécessaire d’aider au plus vite les personnes appartenant à ces catégories.
Nous percevons les répercussions de l’inflation partout, pas seulement à l’épicerie et à la pompe à essence. Je crois savoir que ce projet de loi vise à soulager les personnes les plus démunies. Il n’est jamais trop tôt pour le faire.
Pourriez-vous nous dire si l’admissibilité à cette mesure temporaire d’allègement fiscal dépend du revenu de la personne — je suppose que c’est le cas — et avez-vous une idée du pourcentage des Canadiens qui seront admissibles?
Mme Freeland : Merci beaucoup, sénateur Klyne. Je me trompe peut-être, mais je crois que c’est la première fois que nous discutons ensemble au Sénat. Je suis heureuse de parler avec vous.
Je suis bien d’accord avec vous, sénateur, les gens ont besoin de cette aide. C’est pourquoi je suis reconnaissante à tous les députés de la Chambre des communes, qui ont décidé d’appuyer la mesure pour que le projet de loi soit adopté rapidement, et je suis également reconnaissante à tous les sénateurs. Vous travaillez tard en soirée et vous interrompez votre horaire habituel pour faire avancer ce dossier et je vous en suis sincèrement reconnaissante.
Une partie de ce qui explique que nous ayons pu acheminer rapidement cette aide à la population est que nous avons décidé de ne pas chercher à réinventer la roue. Nous nous sommes servis d’un canal existant pour soutenir les plus vulnérables au Canada, soit le crédit d’impôt pour la TPS. Nous avons décidé de doubler ce crédit pendant six mois afin d’offrir un peu plus d’aide. C’est ce que nous faisons.
Les critères employés pour déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour la TPS s’appliquent également dans le cas présent. On parle d’environ 11 millions de ménages canadiens.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je n’ai aucune hésitation à appuyer le remboursement de TPS proposé dans le projet de loi C-30. Je crois que les Canadiens méritent un soutien ponctuel pour faire face à la période que nous traversons en ce moment. Une chose est sûre : les chèques que vous envoyez à 11 millions de personnes aideront certainement les familles. Cependant, comme cette mesure coûtera 2,5 milliards de dollars, j’aimerais savoir si cette dépense s’ajoutera au déficit ou si elle sera financée par les surplus d’impôts et de taxes que le gouvernement perçoit en raison de l’augmentation des prix liée à l’inflation. Ne nous le cachons pas, l’inflation est profitable au gouvernement.
Mme Freeland : Je vous remercie de cette question et je vous remercie d’appuyer ce projet de loi. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il s’agit d’une mesure qui aidera de nombreux Canadiens.
En ce qui concerne les finances, la réalité est que l’économie canadienne a été très forte cette année. Nous avons connu la plus forte croissance de tous les pays du G7 et il s’agissait d’une croissance réelle. J’ai beaucoup voyagé au Canada cet été et, lorsque j’ai parlé aux entreprises et aux travailleurs, tout le monde a affirmé ne pas être en mesure de produire suffisamment pour ses clients. Nous avons de nombreux clients ici au Canada et à l’étranger. Or, je dirais que c’est une bonne chose.
En tant que ministre des Finances, j’espère que vous tous, en tant que sénateurs canadiens, partagez avec moi cette idée qu’une économie canadienne forte, une économie en croissance est une bonne chose. Je suis très heureuse de la croissance de l’économie canadienne. Il y a aussi une croissance des revenus de notre gouvernement. Vous avez raison, c’est ce que nous avons constaté au début de l’exercice financier. Entre avril et juillet, nous avons dégagé un excédent de 6,3 milliards de dollars; en même temps, je sais que nous avons beaucoup de dépenses. Je suis très consciente de l’importance de la responsabilité financière, et je dois aussi vous dire que je surveille avec beaucoup d’attention l’incertitude économique mondiale, comme le font aussi nos fonctionnaires du ministère des Finances. Je pense qu’une position fiscale responsable aujourd’hui est plus importante que jamais.
(1840)
De plus, il est évident que la Banque du Canada est en train de réagir à la hausse de l’inflation en augmentant les taux d’intérêt, et l’effet se fait déjà sentir sur l’économie. Il est évident qu’on a ralenti l’économie, et cela aura évidemment un impact fiscal.
La présidente : Sénateur Dagenais, il vous reste environ une minute.
Le sénateur Dagenais : Je vais céder le reste de mon temps de parole au sénateur Patterson.
[Traduction]
Le sénateur Patterson : Je vous remercie de votre présence, madame la ministre. Nous sommes tous d’accord, j’en suis sûr, avec votre déclaration selon laquelle le projet de loi C-30 devrait offrir un allègement fiscal aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Pourtant, comme il l’a été mentionné plus tôt, il faut produire une déclaration de revenus pour en bénéficier. Nous savons que les communautés économiquement vulnérables sont celles où le taux de non-production est le plus élevé. C’est particulièrement vrai dans le Nord. Les recherches indiquent qu’au Nunavut, dans ma région, on estime le taux de non-production à 28,5 %, soit le taux le plus élevé au Canada. Je pense que cela est dû notamment au fait que les déclarations de revenus ne sont pas rédigées dans la langue maternelle de la majorité, à savoir l’inuktitut, et au fait qu’un grand nombre de gens sont unilingues.
Votre gouvernement envisagera-t-il la possibilité d’offrir des services de soutien assurés par du personnel inuit — ce que l’Agence du revenu du Canada a déjà fait par le passé, mais qu’elle a abandonné — afin d’encourager les résidents unilingues, ou ceux qui ont des difficultés linguistiques et ne parlent aucune des deux langues officielles, à remplir des déclarations de revenus et à bénéficier ainsi de cette prestation importante?
Mme Freeland : Eh bien, sénateur, c’est une très bonne et très importante question. Comme je l’ai dit, lorsque nous avons réfléchi à la façon d’offrir cette aide, nous avons fait, à mon avis, un choix pratique et je crois que c’est le bon choix, en ce sens qu’il serait inutile de réinventer la roue et qu’il vaut mieux utiliser un canal que nous avons déjà.
Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que cela présente toutefois un désavantage considérable, soit celui que vous avez décrit. En effet, ce problème touche particulièrement les personnes que vous représentez. J’espère que vous conviendrez que le gouvernement — et franchement, au point où nous en sommes, je crois que c’est le cas de tous les Canadiens — comprend l’importance de la réconciliation et le devoir que nous — en particulier les non-Autochtones — avons de soutenir les Autochtones et de les inclure aussi pleinement que possible dans tout ce que nous faisons. Bref, vous soulevez un excellent point.
Je peux vous assurer que je vous comprends et que mon équipe et moi en prenons bonne note.
Le sénateur Patterson : Merci, madame la ministre. L’Agence du revenu du Canada a offert ce service dans le passé. Elle offrait des services accessibles et pratiques, parfois par téléphone. Ce serait bien que l’on puisse offrir cela de nouveau.
Le gouvernement a tenu compte de cet obstacle lorsqu’il a déployé la Prestation canadienne d’urgence, puisqu’il n’était pas nécessaire de soumettre une déclaration de revenus pour s’en prévaloir. Espérons que nous pourrons encourager plus d’Inuits à soumettre une déclaration de revenus, car cela augmenterait les recettes du gouvernement et permettrait à ces personnes d’accéder à l’aide offerte. D’ailleurs, ces personnes sont en général celles qui en ont le plus besoin.
Mme Freeland : Tout ce que je peux dire, c’est que c’est un excellent point. J’en prends bonne note. Nous l’avons entendu plus tôt aujourd’hui.
L’Agence du revenu du Canada fait un travail formidable depuis le début de la pandémie de COVID au Canada. Il se trouve que c’est un moyen efficace d’aider les Canadiens. Le remboursement de la TPS en est un autre exemple. Ensemble, plus nous pouvons faciliter la tâche des Canadiens en matière de déclaration de revenus et leur faire comprendre qu’il s’agit d’un moyen d’obtenir l’aide qu’ils méritent et à laquelle ils ont droit, mieux ce sera.
Je me réjouis de votre question. Nous en avons pris note. C’est une question qui concerne également l’Agence du revenu du Canada; c’est donc noté.
Le sénateur Patterson : Je comprends. Merci. Je cède la parole au sénateur Tannas.
Le sénateur Tannas : Madame la ministre, si les gens profitent de l’occasion pour remplir leur déclaration de revenus afin d’avoir accès à la prestation et aux prestations futures, y a-t-il rétroactivité? Y a-t-il une date limite au-delà de laquelle les personnes qui n’ont pas produit de déclaration de revenus ne recevront pas la prestation? Dans quel délai les personnes qui n’ont pas produit de déclaration de revenus peuvent-elles le faire et toucher la prestation et toute autre prestation future?
Mme Freeland : Les gens peuvent produire une déclaration maintenant pour être inscrits dans le système et obtenir cette aide. Pour ce qui est de l’aide qui sera accordée plus tard, ils y seront admissibles aussi.
J’aimerais profiter de l’occasion pour parler brièvement d’une prestation très importante que les gens devraient connaître, soit l’Allocation canadienne pour les travailleurs. C’est une autre mesure extrêmement utile pour les travailleurs canadiens à faible revenu. J’invite les gens à produire une déclaration de revenus même s’ils ne doivent rien au fisc afin de pouvoir obtenir l’aide à laquelle ils ont droit.
La sénatrice Martin : Madame la ministre, je remarque que le projet de loi à l’étude aujourd’hui est assorti d’une recommandation royale, ce qui veut dire que le projet de loi autorise de nouvelles dépenses à des fins non prévues dans le budget des dépenses.
Le Budget principal des dépenses a été déposé le 1er mars, soit le même mois où Statistique Canada a fait état d’une hausse de 6,7 % du taux d’inflation. Le Budget supplémentaire des dépenses (A) a été déposé le 7 juin, le même mois où le taux d’inflation est passé à 8,1 %. Pourtant, aucun de ces deux documents ne fait mention de l’initiative de dépenses à l’étude aujourd’hui.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi le gouvernement n’a pas anticipé ces difficultés financières qui touchent les familles canadiennes? Pouvez-vous également nous dire à quel moment exactement le gouvernement a enfin compris que la « Justinflation » allait nuire aux plus vulnérables?
Mme Freeland : Honorables sénateurs, vous êtes ici ce soir et vous travaillez. Il est presque 19 heures, un jeudi soir. Je pense que nous sommes tous ici pour soutenir les Canadiens. Je pense que nous savons tous que c’est une période très difficile pour les Canadiens et pour les familles canadiennes. Nous savons tous que l’inflation représente un défi de taille.
Alors que nous avons vu l’inflation augmenter à mesure que l’économie reprenait dans le sillage des fermetures liées à la COVID et étant donné la conjoncture économique mondiale, mon objectif, et celui du gouvernement, consistait à essayer de trouver un équilibre entre le maintien de la responsabilité financière — c’est-à-dire ne pas aggraver le problème et ne pas rendre le travail de la Banque du Canada plus difficile — et le fait d’apporter un certain répit aux personnes qui en avaient le plus besoin. Cette mesure fait partie de la solution, mais elle est loin d’être la seule.
J’ai parlé dès le début du fait que les soins dentaires s’avéreront très importants pour les jeunes familles. L’Allocation canadienne d’aide au logement sera également très importante. D’ailleurs, l’Allocation canadienne d’aide au logement et les soins dentaires faisaient tous deux partie du budget que j’ai présenté en avril. Je viens de parler au sénateur Tannas de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, qui est entrée en vigueur à un niveau supérieur en avril. Voilà une autre mesure d’aide importante, à l’instar de la pension de la Sécurité de la vieillesse, qui a augmenté de 10 % en juillet.
En raison de la montée de l’inflation, les gens ont accès à un certain nombre de programmes et de mesures de soutien additionnelles cette année. Je m’en réjouis et je suis heureuse que nous en fassions un peu plus maintenant.
La sénatrice Martin : Les conservateurs sont favorables à l’aide ponctuelle prévue dans le projet de loi C-30. Cet allègement fiscal qui est le bienvenu pour les familles représente 467 $. La famille de quatre personnes moyenne dépense maintenant au-delà de 1 200 $ de plus chaque année pour se nourrir, et c’est sans parler de la hausse du coût du chauffage, de l’essence et du loyer. Le prix des produits d’épicerie a augmenté de 10,8 %, soit la hausse la plus rapide en 40 ans.
(1850)
Madame la ministre, qu’est-ce qui vous permet de penser que, une fois que les familles auront dépensé ces 467 $, l’inflation sera chose du passé?
Mme Freeland : Sénatrice Martin, comme je l’ai fait dans mon discours et comme je le fais chaque fois que j’ai l’occasion de parler du sujet avec les Canadiens, j’ai volontairement été transparente. J’ai dit qu’il s’agissait d’une mesure de répit par rapport à l’inflation. Il ne s’agit pas d’une mesure qui vise à indemniser chaque Canadien pour l’ensemble des coûts supplémentaires qu’ils doivent assumer en cette période de forte inflation, et nous n’avons jamais prétendu le contraire.
Le fait est que nous devons trouver un juste équilibre pour faire preuve d’une certaine compassion et réduire quelque peu les effets de l’inflation tout en faisant preuve de responsabilité sur le plan financier.
Je pense que, au fond, les Canadiens sont intelligents et ils comprennent qu’il nous est carrément impossible d’indemniser tout le monde sur tous les fronts. Essayer de le faire reviendrait à vouloir remplir le tonneau des Danaïdes, ce qui rendrait la tâche de la Banque du Canada non seulement plus ardue, mais impossible.
Ce n’est donc pas ce que nous cherchons à faire. Nous avons l’intention d’apporter un peu plus de soutien aux personnes qui en ont vraiment besoin tout en adoptant une approche responsable sur le plan financier, ce qui signifie que notre politique fiscale n’ira pas à l’encontre de la politique monétaire.
La sénatrice Martin : En vertu du projet de loi C-30, une famille de quatre personnes gagnant plus de 58 500 $ pour un couple avec deux enfants ne recevra aucune prestation. Madame la ministre, que diriez-vous à ces familles? Le gouvernement considère-t-il qu’un couple, dont chacun des membres gagne 30 000 $ par an, ayant deux enfants est trop riche pour faire partie de la classe moyenne?
Mme Freeland : Comme je l’ai dit, en présentant cette mesure — et je suis reconnaissante envers tous les sénateurs qui l’appuieront —, nous cherchions à trouver un juste équilibre entre la responsabilité financière et la compassion. C’est pourquoi nous avons restreint cette aide aux gens en ayant le plus besoin. Elle s’applique tout de même à 11 millions de ménages, et je suis heureuse que nous puissions les aider.
Je dirais aussi, sénatrice, qu’il y a d’autres mesures en place au Canada pour aider les familles. J’apprécie beaucoup le travail que nous avons fait en collaboration avec — maintenant — tous les gouvernements provinciaux et territoriaux du pays, peu importe leur allégeance politique, en vue de créer un programme universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Vous avez parlé de familles, sénatrice. Or, les familles de l’ensemble du pays verront leurs frais de garde diminuer de moitié. Cette mesure rendra vraiment leur vie plus abordable. En effet, j’ai parlé à beaucoup de familles qui m’ont dit que les frais de garde sont comme un deuxième prêt hypothécaire. Nous réduisons de moitié ce deuxième prêt hypothécaire, ce qui les aidera.
Je souhaite parler de nouveau de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Il y a beaucoup de familles de la classe moyenne qui travaillent fort, et cette allocation leur donne un coup de pouce supplémentaire. Elle a été considérablement bonifiée cette année.
La sénatrice Martin : Le 27 avril, Tiff Macklem a admis au Comité sénatorial des banques : « [...] nous avons bien fait les choses à de nombreux égards, mais pas dans certains cas [...] » Depuis, dans tous les communiqués de presse qu’elle publie, la Banque du Canada laisse entendre clairement que sa priorité est de s’attaquer à l’inflation en réduisant la demande globale.
Madame la ministre, comment conciliez-vous l’intense degré d’engagement du conseil de direction à atteindre le taux ciblé de 2 % et le projet de loi C-30?
Mme Freeland : Merci beaucoup, madame la sénatrice.
Évidemment que les communiqués de presse de la Banque du Canada mettent l’accent sur le taux d’inflation ciblé. À la fin de l’année dernière, nous avons renouvelé le mandat que le gouvernement confie à la Banque du Canada tous les cinq ans, et nous avons réaffirmé l’importance de lutter contre l’inflation et de la maintenir au taux cible. C’est la responsabilité de la Banque du Canada. Le gouvernement comprend tout à fait l’indépendance de la Banque du Canada et respecte celle-ci.
Je crois qu’en cette période où la conjoncture mondiale reflète une grande incertitude, il est crucial de comprendre la valeur de la stabilité institutionnelle au Canada, notamment de la Banque du Canada. Voilà pourquoi le gouvernement adopte cette position.
Comme je l’ai dit au début, nous sommes convaincus que cette mesure s’inscrit dans notre cadre financier responsable. En tout, nos mesures occasionneront des coûts supplémentaires équivalant à 0,1 % du PIB du Canada. Nous faisons très attention à cela.
La sénatrice Pate : Merci d’être avec nous, madame la ministre. Je vous remercie vos collègues et vous de tout ce que vous avez fait pendant cette période et avant.
Comme vous l’avez dit ce soir et auparavant, le Canada a les moyens de faire preuve de compassion envers les plus vulnérables d’entre nous. Je suis d’accord avec vous et je crois que vous reconnaissez que, malheureusement, on peut s’inquiéter du fait que cette aide ne sera pas suffisante et que ce ne sont pas tous les gens dans le besoin qu’elle appuiera. Il est important de noter que le projet de loi C-30 s’ajoute à un assemblage de mesures disparates de la Loi de l’impôt sur le revenu qui laisse sans réponse certains problèmes liés à la pauvreté.
J’ajoute mes préoccupations à celles exprimées par les sénateurs Patterson et Tannas concernant le fait que, pour les personnes les plus démunies, produire une déclaration de revenus afin de recevoir des prestations peut être problématique. Nous sommes impatients de voir les mesures d’aide supplémentaires à l’étude dont vous avez parlé concernant cette tranche de la population, ainsi que l’aide aux personnes qui ne sont pas sur le rôle d’imposition.
La question que je veux vous poser est liée à ce sujet. La dernière refonte fiscale au Canada remonte aux années 1970. La Loi de l’impôt sur le revenu commence à montrer des signes de vieillesse, si je puis me permettre. Quelles mesures le gouvernement et vous prévoyez-vous prendre pour moderniser le régime fiscal et le rendre plus équitable et accessible?
Mme Freeland : Je ne peux pas résister à l’envie de faire une petite blague ici. Je suis en fait née avant les années 1970, et cela m’inquiète un peu que l’on puisse considérer comme « vieillissant » quelque chose né dans les années 1970. C’est juste une blague.
Je comprends votre point de vue, et je suppose que le vieillissement s’applique également à quelqu’un né, comme moi, en 1968. C’est juste un moment de légèreté.
Vous avez parlé de la pauvreté qui existe encore au Canada. C’est un point important à souligner. C’est très caractéristique de votre part de le mettre en évidence. Le gouvernement et moi-même prenons la question très au sérieux. Nous avons travaillé à la mise en place de mesures qui permettront à des Canadiens de sortir de la pauvreté. L’Allocation canadienne pour enfants est une mesure vraiment importante, qui a permis de sortir environ 300 000 enfants canadiens de la pauvreté. C’est important.
Je suis toutefois d’accord avec vous, madame la sénatrice, qu’il y a du travail à faire sur notre système fiscal et notre filet de sécurité sociale. Nous avons également eu des discussions sur l’assurance-emploi.
Je suis donc d’accord. Je suis heureuse de poursuivre la conversation avec vous et d’autres sénateurs qui sont intéressés par ce travail.
La sénatrice Pate : La commission du droit a été revigorée. Il me semble qu’un très bon projet sur lequel cette commission revigorée pourrait se pencher est l’ensemble du régime fiscal, y compris, comme on l’a mentionné, l’évasion fiscale, les comptes à l’étranger, la propriété effective et beaucoup d’autres questions qui contribuent à l’inégalité.
Mme Freeland : J’en prends bonne note. Je tiens à souligner — et je sais que vous en êtes bien consciente — qu’un certain nombre de mesures très prudentes, ciblées et intelligentes ont été mises en place dans le budget d’avril pour éliminer certaines échappatoires fiscales très importantes dans le régime canadien.
(1900)
Comme je l’ai dit, je serais la dernière à prétendre que le travail est terminé. Cependant, sur le plan fiscal, le budget d’avril a accompli un travail vraiment important qui contribuera à faire en sorte que tout le monde paie sa juste part au Canada.
La sénatrice Coyle : Je vous souhaite à nouveau la bienvenue au Sénat du Canada, ministre Freeland. Je suis heureuse de vous voir.
Je vais poursuivre un peu dans la même veine. Madame la ministre, dans le contexte d’inflation élevée actuel, je crois que tout le monde dans la salle comprend que le projet de loi C-30 fait partie de la réponse du gouvernement à la présente crise de l’abordabilité, et que certains comprennent qu’il en va de même pour le projet de loi C-31. Vous avez mon appui.
Je crois qu’il est vraiment important de comprendre cela dans le contexte actuel. Je sais qu’il s’agit d’une mesure ponctuelle et qu’il y a cet environnement inflationniste, d’où la raison de tout cela, mais vous avez parlé d’autres mesures de soutien très importantes qui avaient déjà été annoncées. Vous avez décrit de façon plus détaillée certaines d’entre elles qui s’adressent à divers groupes de la population.
Comme vous le savez, madame la ministre, nous sommes nombreux à trouver surprenant et préoccupant que 11 millions de Canadiens vulnérables sur le plan économique devraient bénéficier de ces mesures. C’est un chiffre très surprenant et préoccupant. Comme je sais que vous ne l’avez pas encore fait, pourriez-vous nous fournir d’autres éléments du plan du gouvernement — pas ceux dont vous avez déjà parlé — qui sont destinés à venir en aide aux Canadiens économiquement vulnérables à court, à moyen ou à long terme afin de vraiment s’attaquer à cette vulnérabilité? Elle est très grave — on le constate à cause de l’inflation — et bien réelle de toute façon.
Mme Freeland : Vous soulevez un très bon point, sénatrice Coyle. Je ne suis pas ici pour faire les manchettes ni pour annoncer de nouveaux programmes. Nous y réfléchissons beaucoup, mais je ne suis pas ici pour les annoncer, donc je ne m’engagerai pas sur cette voie.
Je profite de votre question pour mentionner la prestation pour logement locatif et la prestation dentaire. La prestation pour logement locatif, qui sera versée une seule fois, cible spécifiquement les locataires. Beaucoup de locataires comptent parmi les personnes les plus vulnérables de la société, et les loyers coûtent de plus en plus cher. J’espère donc que les sénateurs considéreront que cette mesure s’inscrit dans le même effort que les autres.
Je tiens aussi à faire un peu de publicité à propos du programme de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. Je ne sais pas si c’est aussi votre cas, mais j’ai passé l’été, une fois de plus, à sillonner le pays et à parler à une multitude de gens dans de petites localités. J’ai constaté que cette idée recevait un excellent appui d’un bout à l’autre du pays, dans un grand nombre de groupes et de collectivités variés.
Je crois que lorsqu’on demande carrément aux gens s’ils sont vraiment contre l’idée que les enfants de moins de 12 ans devraient pouvoir aller chez le dentiste peu importe le revenu de leurs parents, il est plutôt difficile de présenter des arguments contre cette idée.
J’espère que nous pourrons offrir cette aide. Cela rejoint votre opinion, sénatrice, par rapport au fait que ce sont deux éléments différents à prendre en considération. D’un côté, il y a le défi immédiat de l’abordabilité. Aujourd’hui, nous débattons d’une mesure ciblée pour aider les personnes à cet égard. Cependant, je conviens qu’il y a beaucoup de Canadiens qui doivent relever des défis à tout moment. Le gouvernement fait la bonne chose en essayant de les aider.
Finalement, pour beaucoup de Canadiens, la mesure de soutien la plus importante est un bon emploi bien rémunéré. Je pense souvent à cet aspect aussi. Depuis le début de la pandémie, l’une de mes principales priorités a été de veiller à ce que la peur ne s’incruste pas dans notre économie et à ce que les travailleurs ayant perdu leur emploi se retrouvent un autre emploi. Je crois que de se retrouver au chômage à long terme est une vraie tragédie et une dure épreuve pour les Canadiens et leur famille.
Je pense sincèrement qu’une part de rôle du gouvernement, de la Chambre des communes et du Sénat est de veiller aussi à bâtir une économie qui offre suffisamment de bons emplois valorisants et bien rémunérés aux Canadiens qui veulent travailler, et de faire en sorte qu’ils aient la formation requise pour occuper ces emplois.
La sénatrice Coyle : Je suis d’accord avec vous en ce qui concerne les emplois. Je crois que toutes les personnes ici présentes s’entendent là-dessus.
Madame la ministre, nous savons que d’autres pays, en particulier dans l’hémisphère Sud, sont durement frappés par les mêmes facteurs qui ont une incidence sur l’abordabilité chez nous et ils connaissent les mêmes vulnérabilités, qui sont encore plus graves.
Pourriez-vous nous dire si le gouvernement du Canada fournit une aide au développement supplémentaire, par exemple, à l’un ou l’autre de nos partenaires mondiaux en réponse à la crise mondiale actuelle? Nous parlons du Canada, mais la crise sévit aussi très gravement ailleurs.
Mme Freeland : Oui, vous avez raison. Nous aidons nos partenaires de l’hémisphère Sud. Je dirai que l’une des manières d’aider nos partenaires est par le soutien direct, qui est important. On fait beaucoup de travail sur le plan de la sécurité alimentaire. Mon collègue le ministre Sajjan est très actif dans ce dossier. La semaine prochaine, j’assisterai aux réunions du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, et cette question occupera une place importante à l’ordre du jour.
J’ajouterai que l’invasion illégale de l’Ukraine par Poutine est en grande partie à l’origine des problèmes relatifs à la sécurité alimentaire et aux prix élevés de l’énergie. Aider les Ukrainiens à remporter cette guerre et à y mettre fin rapidement épargnera bien des souffrances à l’Ukraine et rendra service au reste du monde.
La sénatrice Batters : Merci, madame la ministre. Selon un nouveau sondage Léger, un jeune Canadien sur cinq a remis à plus tard l’achat d’une première propriété ou a abandonné son rêve d’acheter un jour une maison. Avec la hausse de l’inflation, l’augmentation des taux d’intérêt et les rêves des Canadiens qui s’effondrent, le gouvernement Trudeau qui anéantit les rêves est bien loin des voies ensoleillées de 2015.
Le projet de loi C-30, qui est censé offrir un peu de répit par rapport à la hausse vertigineuse du coût de la vie en augmentant le crédit pour la TPS, a évidemment dû nécessiter la prise en compte des énormes pressions inflationnistes.
Je suis donc certaine que vous aurez une réponse à ma question en tant que ministre des Finances : quel est le coût de la « Justinflation » pour une famille canadienne moyenne?
Mme Freeland : Merci de la question, sénatrice. Je vais répondre au volet de votre question qui porte sur le logement, car je crois que c’est très important.
Le budget d’avril portait en grande partie sur le logement. Le Canada connaît une crise du logement qui est bien différente de la récession liée à la COVID-19 et de ses répercussions.
La bonne nouvelle pour le Canada, c’est que sa population augmente. C’est formidable. C’est important pour l’économie. C’est bon pour la société canadienne. Cependant, nous ne construisons pas suffisamment de logements pour répondre à cette hausse de la population.
C’est pour cela que nous avons inclus dans notre budget plusieurs mesures conçues pour accroître l’offre et la construction de logements au Canada. Nous tenons absolument à mettre en œuvre ces mesures en collaboration avec les provinces et les municipalités. De mon point de vue, c’est ce qui est au cœur de la crise du logement, et nous sommes tout à fait déterminés à y remédier.
La sénatrice Batters : Merci. Ma question était en fait de savoir combien l’inflation coûte à une famille canadienne moyenne, mais je vais passer à autre chose.
Madame la ministre, en ce qui concerne la TPS, il est en fait choquant que le gouvernement l’ajoute à la taxe sur le carbone de Trudeau. Combien d’argent le gouvernement va-t-il empocher avec cette taxe supplémentaire? Qu’en sera-t-il lorsque le gouvernement Trudeau triplera la taxe sur le carbone? Les seules promesses que le gouvernement semble tenir ces jours-ci sont celles qui raclent les fonds de tiroirs des Canadiens. C’est pourquoi je ne doute pas que votre gouvernement tiendra son engagement de tripler la taxe sur le carbone prélevée sur les factures de chauffage, d’essence et d’épicerie des Canadiens. Madame la ministre, combien cette hausse de taxe impitoyable va-t-elle coûter aux Canadiens en difficulté?
Mme Freeland : Bien. Je suppose que nous parlons de la tarification de la pollution, et je suis heureuse de répondre à cette question.
La sénatrice Batters : Nous parlons en fait de la TPS.
Mme Freeland : Je voudrais en parler du point de vue d’une ministre des Finances.
(1910)
Je sais que le sénateur Tannas est un sénateur de l’Alberta. Je crois que c’est quelque chose qui est aujourd’hui bien compris dans cette province. Dans le secteur pétrolier et gazier ainsi que partout au pays, on comprend bien que la transition verte est une réalité. Nos principaux partenaires dans le monde ont décidé de s’engager à fond dans celle-ci. C’est ce qu’a fait l’Union européenne il y a un certain temps déjà. Les États-Unis, dans le cadre de la loi sur la réduction de l’inflation, se sont également lancés à fond dans cette transition.
D’un point de vue strictement économique, nous devons vraiment reconnaître, en tant que pays, que ces partenaires sont nos clients. Ils représentent nos débouchés, et ils se sont tous engagés à fond dans la transition verte. Je suis convaincue que pour construire l’économie d’aujourd’hui et de demain, le Canada doit en faire autant, afin de s’assurer d’avoir des débouchés et des clients.
Je crois sincèrement qu’en ce qui concerne la transition verte, nous devons comprendre qu’il s’agit d’un virage dont l’ampleur est comparable à celle de la révolution industrielle. Il va falloir que le secteur privé investisse massivement et que le gouvernement en fasse autant, ce que nous avons commencé à faire. La tarification de la pollution s’inscrit dans le cadre de ce virage. C’est le moyen le plus efficace, sur le plan économique, de réaliser cette transition. En fait, pendant la campagne électorale de 2021, le Parti conservateur prônait la tarification de la pollution.
La sénatrice Batters : Eh bien, oui, cela fait déjà assez longtemps. D’ailleurs, madame la ministre, il n’est pas question d’un plan climatique. Nous parlons d’une mesure fiscale considérable.
Madame la ministre, le titre abrégé de votre projet de loi C-30 parle d’allègement fiscal ciblé. Il n’allégera certainement pas le fardeau d’une famille d’une région rurale en Nouvelle-Écosse qui devra chauffer sa maison pendant le brutal hiver de l’Atlantique, qui doit faire l’épicerie chaque semaine pour ses trois adolescents et qui doit mettre de l’essence dans sa voiture pour aller travailler, mais aussi pour emmener les enfants dans des tournois de hockey un peu partout en province les fins de semaine. Ils ne peuvent pas aller travailler en vélo ni demander aux enfants de prendre le métro ou le transport en commun. Combien cette famille de Nouvelle-Écosse doit-elle payer présentement à cause de la taxe sur le carbone de Trudeau? En outre, combien devra-t-elle payer une fois que vous aurez triplé la taxe sur le carbone de Trudeau sur la facture de chauffage, sur l’essence et sur l’épicerie?
Madame la ministre, vous dites souhaiter que les sommes prévues dans le projet de loi C-30 puissent être envoyées immédiatement aux Canadiens vulnérables, mais quelle portion de ces sommes récupérerez-vous simplement en triplant la taxe sur le carbone de Trudeau sur l’essence, le chauffage et l’épicerie?
Mme Freeland : Eh bien, je pense que nous sommes tous d’accord dans cette enceinte — du moins, la plupart des gens m’ont dit que c’était le cas — pour soutenir cette mesure d’allègement de l’inflation, et je m’en réjouis.
Nous vivons une époque où il y a beaucoup de partisanerie et d’acrimonie, mais il était bon aujourd’hui à la Chambre des communes de constater un soutien unanime pour cette mesure. Je crois néanmoins, madame la sénatrice, que vous et moi devrons accepter de ne pas être d’accord sur l’urgence de la lutte contre les changements climatiques et sur l’efficacité de la tarification de la pollution comme moyen pour le Canada d’y parvenir. Cependant, Preston Manning convient que la tarification de la pollution constitue une mesure importante à cet égard. Il est l’un de ceux qui ont initialement défendu cette idée.
La partisanerie fait partie de notre système politique. Je le reconnais et je pense que notre système politique fonctionne. Cependant, je nous invite tous à envisager la tarification de la pollution d’une manière non partisane, ainsi que comme un mécanisme qui aidera notre pays tout entier, de la manière la plus rentable possible, à réaliser ce changement économique à la fois énorme et absolument nécessaire.
La sénatrice Batters : Madame la ministre, le fait de répondre aux questions d’un organe parlementaire devrait également constituer une partie importante de notre travail.
Votre projet de loi C-30 ne constitue finalement qu’une petite étape dans la lutte contre les pressions inflationnistes et les énormes augmentations du coût de la vie. Ces difficultés financières ont également des répercussions importantes sur la santé mentale des Canadiens. C’est la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, et il est donc opportun de vous interroger sur la promesse électorale de votre gouvernement, à savoir l’établissement du Transfert canadien en matière de santé mentale.
Vous vous étiez engagé à le financer à hauteur de 4,5 milliards de dollars sur cinq ans. Madame la ministre Freeland, le programme électoral libéral contenait une évaluation détaillée, année après année, du coût du transfert canadien en matière de santé mentale. Le programme indiquait que 250 millions de dollars seraient versés au cours de l’exercice 2021-2022 et 625 millions de dollars au cours du présent exercice. Or, madame la ministre, le budget que vous avez présenté ce printemps ne contenait pas un seul dollar pour ce Transfert canadien en matière de santé mentale. Vous accusez déjà un retard de 875 millions de dollars.
Madame la ministre Freeland, pourquoi avez-vous choisi de rompre votre promesse électorale sur la santé mentale et de ne pas l’inscrire dans votre budget?
Mme Freeland : On s’éloigne sensiblement de l’aide proposée pour compenser la hausse de l’inflation dont je suis ici pour discuter avec vous, mais je parlerai volontiers de la santé mentale, puisque cela représente une priorité pour le gouvernement. Je crois que tous les Canadiens reconnaissent l’importance de la santé mentale. La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve la santé mentale des Canadiens. Depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement a beaucoup investi pour favoriser la santé mentale des Canadiens. Nous sommes certainement résolus à faire plus à ce chapitre et nous le ferons assurément.
La sénatrice Batters : Madame la ministre, il s’avère cependant que le gouvernement est un grand parleur, mais un petit faiseur dans ce dossier. Pendant deux ans et demi de pandémie, les Canadiens ont dû composer avec l’isolement, les crises de la santé mentale et de la toxicomanie, les pertes d’emplois et les fermetures d’entreprises. Maintenant, ils sont aux prises avec l’inflation galopante et ils ont du mal à joindre les deux bouts. C’est maintenant qu’il faut intervenir pour la santé mentale. Le gouvernement n’hésite aucunement à dépenser des milliards de dollars aux fins qu’il juge prioritaires. Vous avez beaucoup parlé de compassion ce soir, mais de toute évidence, votre promesse d’instaurer le transfert canadien en matière de santé mentale n’est pas une priorité pour le Cabinet.
En tant que ministre des Finances, vous tenez les cordons de la bourse. Pourquoi cet engagement crucial concernant la santé mentale des Canadiens n’a-t-il pas été retenu dans votre budget?
[Français]
Le sénateur Forest : Merci d’être ici parmi nous, madame la ministre.
Je pense que, comme vous le dites, vous n’avez pas réinventé la roue, ce qui nous permettra d’être plus diligents et d’intervenir plus rapidement. Je souscris au projet de loi C-30, qui touchera 11 millions de personnes. On n’a pas réinventé la roue; cependant, il manque une roue de secours.
Ce qui me préoccupe énormément, c’est qu’actuellement il y a 10 % de Canadiens qui ne font pas leur déclaration de revenus et qu’on n’arrive pas à rejoindre. J’ai travaillé pendant 26 ans dans le monde municipal, sur le « plancher des vaches », et ces 10 % représentent probablement les gens les plus défavorisés et les plus marginalisés.
Parmi les priorités du gouvernement, ne devrait-il pas y avoir le projet de mettre en œuvre un vaste chantier d’un bout à l’autre du Canada, pour arriver à rejoindre ces gens? Je suis convaincu de la collaboration de l’ensemble du milieu communautaire, des municipalités et de tous les intervenants qui visent le même objectif. Cependant, ne devrait-on pas tenter d’identifier et de rejoindre ces gens qui sont les plus marginalisés et les plus fragilisés de notre société afin de les aider?
Mme Freeland : Merci pour cette question, monsieur le sénateur. J’aimerais d’abord vous remercier de votre appui à l’égard de ce projet de loi, merci beaucoup.
Si je peux me permettre de préciser une petite chose, ce ne sera pas seulement 11 millions de Canadiens qui en profiteront, ce sont aussi 11 millions de ménages. Ainsi, le nombre de personnes touchées est encore plus grand, ce qui est une bonne chose.
Cependant, vous avez raison — vous n’êtes pas le premier sénateur à soulever la question des personnes les plus vulnérables. Je vous dirais simplement que je suis d’accord avec vous pour dire que nous devons tous travailler ensemble afin d’inclure ces gens qui sont les plus fragilisés et les plus vulnérables.
Pour expliquer l’approche qu’on a choisie, on a décidé qu’il était important de prévoir une mesure efficace qu’il serait possible de mettre en place très rapidement. C’est pour cela qu’on a choisi un mécanisme qui existait déjà. Vous posez une excellente question, et je travaillerai avec mes collègues et Mme Lebouthillier sur ce dossier.
(1920)
Le sénateur Forest : Vous savez, madame la ministre, c’est un défi pour la société canadienne. Par exemple, cela arrive régulièrement — et ce n’est pas parce que je suis si généreux — que je n’arrive pas à tout manger. Quand je commande un repas et qu’il m’en reste, je vais le porter aux sans-abris. Ce soir, je suis allé porter le reste de mon plat de pâtes aux gens qui sont sous la passerelle juste à côté du Sénat. Je leur ai posé quelques questions. Aucune de ces personnes n’a produit de déclaration de revenus.
C’est un défi pour notre société, le gouvernement et l’ensemble des acteurs qui va bien au-delà du programme, qui est très efficace. C’est pourquoi je vais voter pour. Tant mieux si l’on touche beaucoup plus que 11 millions de personnes. Il faut cependant mettre au programme — et à mon avis, cela doit devenir une responsabilité gouvernementale — que toucher les personnes les plus marginalisées, c’est une responsabilité humaine incontournable. J’aimerais bien que l’on puisse y réfléchir. Si nous pouvons vous donner un coup de main... Il faut que nous posions des gestes concrets pour nous occuper de ces populations que nous ne rejoignons pas, que nous n’entendons pas, que nous ne voyons pas, et qui ne produisent même pas de déclaration de revenus.
Mme Freeland : Je peux dire seulement que je suis tout à fait d’accord avec vous. Nous devons faire ce travail. Pendant la pandémie, nous avons découvert, comme gouvernement, que l’Agence du revenu du Canada était vraiment un ministère efficace pour aider les Canadiens. C’est une bonne chose, mais même si nous avons découvert cela, je pense que vous avez raison de dire que nous devons passer à la prochaine étape. On peut constater que c’est un ministère efficace qui a des outils efficaces, mais nous devons vraiment faire le travail nécessaire pour que tous les Canadiens se sentent inclus. Je suis d’accord avec vous. Nous avons du travail à faire.
La sénatrice Dupuis : Bonsoir, madame la ministre. Bienvenue au Sénat. En 2016, le premier ministre a dit que la pauvreté avait un impact plus important sur les femmes que sur les hommes. Je suis d’accord avec lui. Depuis 1995, le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser l’analyse comparative entre les sexes plus dans l’élaboration des lois, des programmes et des politiques. C’est un engagement qui a été renouvelé depuis par le gouvernement. Nous savons que cette analyse sert à évaluer les impacts potentiels d’un projet de loi sur les femmes, les hommes et les personnes de diverses identités de genre. Est-ce que cette analyse a été faite au moment de la préparation du projet de loi C-30 pour le mémoire au Cabinet?
Mme Freeland : Ce que je peux vous dire, c’est que nous avons effectué une analyse de cette mesure et que nous sommes convaincus que les femmes — surtout les femmes sans mari, mais qui ont des enfants — tireront vraiment profit de son adoption. Pour les femmes célibataires, cette mesure aidera les mères seules et, de l’autre côté, elle aidera les aînés. Comme vous le savez, parmi nos aînés, il y a plus de femmes que d’hommes. Les femmes aînées ont plus de chances de se retrouver dans la pauvreté.
Comme c’est une mesure qui cible les plus vulnérables, parce qu’il y a plus de femmes qui font partie de ce groupe des plus vulnérables, vous avez raison de dire que cette mesure ciblera les femmes. Je dirais qu’elle ciblera également les enfants. C’est pour cette raison que j’ai aussi parlé de ménages. Les enfants ne sont évidemment pas des individus avec qui l’Agence du revenu du Canada a des liens directs, mais ils bénéficieront de cette mesure.
La sénatrice Dupuis : Pendant les travaux du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le ministre de la Justice a accepté de déposer, à notre demande, non pas le texte complet de l’analyse comparative entre les sexes plus, mais un sommaire des éléments importants qu’il contient pour que cela puisse éclairer l’étude du projet de loi au comité.
Est-ce que vous vous engagez à déposer ce que le ministre a appelé un sommaire des éléments contenus dans l’analyse comparative entre les sexes en ce qui a trait à l’analyse du projet de loi C-30, pour nous aider dans notre étude du projet de loi?
Mme Freeland : Madame la sénatrice, est-ce que mon bureau et moi pouvons faire le suivi directement avec vous? Je n’étais pas là quand le ministre Lametti a comparu devant votre comité, mais nous pourrions faire un suivi avec vous pour mieux comprendre précisément les informations qui seraient intéressantes pour vous.
La sénatrice Dupuis : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Je vous remercie d’être parmi nous ce soir, madame la ministre. Merci aussi aux représentants de votre ministère pour le travail que vous accomplissez, tous ensemble, pour aider les personnes qui en ont le plus besoin. Je vous remercie également d’avoir très généreusement accepté de répondre à des questions qui ne portent pas sur le projet de loi. Merci beaucoup.
Lorsqu’on arrive ainsi vers la fin de la liste, la plupart des questions ont déjà été posées, comme le montrent les notes que j’ai prises, raturées et modifiées tout au long de la discussion.
Madame la ministre, pendant l’étude consacrée au projet de loi C-12, une autre mesure qui visait à bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse l’hiver dernier, nous avons appris que l’Agence du revenu du Canada ne pourra faire aucun travail préparatoire tant que le projet de loi ne sera pas adopté. L’agence a‑t‑elle indiqué combien de temps il lui faudra — si le projet de loi reçoit la sanction royale — pour faire les changements requis? Je me demande, en fait, quand les Canadiens admissibles pourront recevoir des paiements.
Mme Freeland : C’est une excellente question. Nous sommes bien conscients de cela. Je vous remercie d’avoir offert vos remerciements aux fonctionnaires, qui ont travaillé très fort. J’aimerais saluer les gens qui travaillent à l’agence ainsi que la ministre Lebouthillier. L’Agence du revenu du Canada a travaillé sans relâche pour aider les Canadiens pendant la pandémie. Au moment de déterminer les outils à notre disposition pour procurer un répit par rapport à l’inflation, nous nous sommes tournés vers ce mécanisme déjà en place et vers l’agence, qui était déjà un fournisseur de services très fiable et efficace.
Vous avez raison. Le problème est que l’ARC ne peut se mettre au travail qu’une fois la loi adoptée. Le Canada est un pays fondé sur la primauté du droit, et l’ARC doit savoir que nous, en tant que législateurs, avons adopté une loi pour la mettre en application. Je suis heureuse de pouvoir compter sur ce soutien.
Permettez-moi simplement de dire ceci : Nous — c’est-à-dire M. Jovanovic et nos fiscalistes — avons une très bonne et étroite relation de travail avec nos homologues de l’ARC. De toute évidence, nous avons travaillé en étroite collaboration avec eux pour déterminer que ce serait la façon la plus rapide de procéder, quoique cette mesure ne vise pas tous les Canadiens, ce qui complique vraiment les choses.
Ils vont travailler fort. Ils nous ont dit qu’ils allaient faire cela aussi vite que possible. Il s’agit du mécanisme qui, de toutes les possibilités dont nous avons discuté, s’avère le plus rapide. Ils vont travailler fort pour y arriver très rapidement.
La sénatrice Cordy : Merci, madame la ministre. Puisque d’autres sénateurs se sont éloignés du sujet du projet de loi C-30, permettez-moi de dire que je suis très très favorable à la création d’un régime d’assurance dentaire pour les enfants âgés de moins de 12 ans. Je suppose que c’est parce que j’enseignais au primaire dans mon autre vie, et que les soins dentaires sont indispensables à une bonne santé.
(1930)
Madame la ministre, lors des audiences du comité de la Chambre, vous avez précisé que le projet de loi C-30 ne serait pas une panacée, et nous le comprenons tous. C’est une mesure d’aide, pas une panacée.
Pouvez-vous nous dire ce que ce paiement unique fera pour les gens ayant besoin d’aide financière?
Mme Freeland : Madame la sénatrice, comme vous avez mentionné les soins dentaires, je vais saisir l’occasion d’en parler, moi aussi. Je pense que c’est une mesure extrêmement importante, et ses retombées iront au-delà de ce que nous pouvons imaginer. Un médecin avec qui j’ai discuté de la mesure aujourd’hui a soulevé un point très important : la bouche est au centre d’une grande partie de la santé et des problèmes de santé qui touchent le reste du corps. J’ai l’impression que, en tant qu’enseignante, vous l’avez constaté.
Permettez-moi de prier les gens à l’avance d’examiner la mesure sur les soins dentaires de ce point de vue. Nous avons parlé de l’inflation et de l’aide immédiate dont les Canadiens ont besoin, mais nous avons aussi parlé du fait que des mesures à long terme sont nécessaires, et les soins dentaires en font partie.
Je vous remercie de faire preuve d’une grande sensibilité et d’être d’avis — comme nous tous, je crois — qu’il s’agit d’une bonne mesure. C’est une mesure importante. Je suis heureuse que nous agissions dans ce dossier et que nous le fassions rapidement.
Le sénateur Woo : Bienvenue, madame la ministre. Je suis tout ce qui vous sépare du reste de votre soirée du jeudi, qui, je l’espère, vous permettra de vous reposer un peu et de vous détendre.
Vous avez clairement expliqué que le projet de loi vise à aider des groupes ciblés à remédier à des problèmes liés au coût de la vie qui découlent de la hausse de l’inflation. Vous n’êtes pas sans savoir que l’on discute aussi de plus en plus du fait que les efforts déployés pour lutter contre l’inflation pourraient être excessifs et qu’ils pourraient entraîner un ralentissement économique, peut-être moins aux États-Unis et au Canada, mais certainement dans le reste du monde, surtout dans les pays en développement. Il s’agit d’une question qui, je le sais, relève de la politique monétaire et n’est pas de votre ressort, sans compter qu’elle est aussi principalement déterminée par la Réserve fédérale, qui est devenue ultrabelliciste. En tant que ministre des Finances, vous vous réunissez régulièrement avec les ministres des Finances du G7. Je crois que vous vous êtes peut-être réunie avec les ministres des Finances des pays du G20. Vous participerez très bientôt à la réunion de la Banque mondiale et du FMI.
Que leur dites-vous à propos du resserrement excessif et du risque général pour le régime par opposition au fait de simplement régler les problèmes de votre propre pays et manquer de prévoyance à cet égard? Je m’inquiète des politiques de chacun pour soi et des répercussions qu’elles pourraient avoir sur le monde et, en retour, sur le Canada.
Mme Freeland : C’est la question qui aurait dû être posée en premier, et nous aurions dû avoir cinq heures pour en discuter. C’est une question très intelligente, et vous avez abordé beaucoup de problèmes, sénateur, sur lesquels quiconque réfléchit à l’économie canadienne et aux Canadiens doit se pencher, selon moi.
Je me rendrai à Washington la semaine prochaine pour les réunions du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. C’est un bon moment pour que les ministres des Finances des principales économies du monde se réunissent, et ce, pour deux raisons, que vous avez toutes deux mentionnées. J’aime penser qu’en ce moment, nous faisons atterrir l’avion de l’économie de la COVID. Quand la COVID a frappé, une situation sans précédent s’est produite, la récession causée par la COVID, où les pays riches fermaient leurs frontières et fournissaient un soutien sans précédent à leur population.
Puis nous avons assisté à la réouverture avec les pressions inflationnistes qui en ont découlé, exacerbées par la guerre en Ukraine, l’invasion de l’Ukraine par Poutine. Nous sommes maintenant dans le troisième acte de l’économie de la COVID, qui consiste à gérer les pressions inflationnistes et le ralentissement économique que crée le travail des banques centrales visant à gérer ces pressions inflationnistes. Comme vous le dites, ce travail se déroule dans une économie mondialisée, où ce que fait chaque pays a une incidence réelle sur tous les autres.
Pour ce qui est du Canada, il est important que nous coordonnions nos activités avec nos partenaires, ce que je serai ravie d’avoir l’occasion de faire la semaine prochaine.
Pour ce qui est du Canada, de mon point de vue, l’une des choses que nous devons faire est de garder nos munitions en réserve. Je pense qu’il faut prendre le temps de reconnaître la grande incertitude qui plane sur l’économie mondiale, et le Canada doit être prêt à toute éventualité.
La bonne nouvelle que je donnerais à tous les sénateurs et aux Canadiens, c’est que nous sommes dans une excellente situation financière et économique, surtout lorsque l’on se compare à d’autres pays. Nous avons le plus faible déficit des pays du G7. Nous avons le ratio dette-PIB le plus bas des pays du G7. La reprise de l’emploi après la récession engendrée par la COVID a été remarquablement vigoureuse.
Loin de moi l’idée de minimiser les défis d’aujourd’hui et de demain, mais j’aimerais conclure sur une note optimiste pour nous rassurer, ainsi que tous les Canadiens qui, j’en suis certaine, nous suivent par millions ce soir, en disant que le Canada affronte les tempêtes mondiales d’une position de force économique et sociale indéniable.
La présidente : Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant 95 minutes. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligée d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.
Madame la ministre, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être jointe à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de votre ministère.
Des voix : Bravo!
[Français]
Mme Freeland : Merci, madame, et merci à tous les sénateurs.
[Traduction]
Je vous remercie énormément de votre excellent travail ainsi que de vos questions très soignées et bien réfléchies. Comme je l’ai mentionné dans mes réponses, j’ai pris note de bien des éléments.
La présidente : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.
[Français]
Rapport du comité plénier
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), signale qu’il a entendu lesdits témoins.
(À 19 h 39, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 17 octobre 2022, à 18 heures.)